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                   CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT ADMINISTRATIF

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CONSULTATION DROIT ADMINISTRATIF -

 

 Pour une  consultation juridique Droit administratif, il vous est proposé un avocat  Droit administratif sur les domaines d’expertise suivants :

  • Consultation juridique Droit administratif : Droit faute administrative
  • Consultation juridique Droit administratif : Droit du licenciement
  • Consultation juridique Droit administratif : Droit décision administrative

 

Consultation juridique Droit administratif : Droit de la faute administrative

 

Vous  avez  subi un  préjudice du fait de l’administration ?

 

Une  consultation juridique Droit administratif  vous permet d’orienter  votre demande  d’indemnisation qui , attention, délimitera définitivement le litige en droit de la faute administrative.

 

L’indemnisation de la faute en droit administratif est envisageable si la responsabilité a été engagée sur l’un des  fondements de droit administratif suivant :

  1. Le droit administratif de la faute administrative de service

  2. Le droit administratif de responsabilité sans faute pour risque créé (C.E. 28 mars 1919 – droit administratif ), notamment en cas d'introduction de méthodes thérapeutiques nouvelles par l'administration ( arrêt Gomez - droit administratif) ,

  3. Le droit administratif de la faute pour charge anormale entrainant une rupture de l'égalité entre l’administration et l’administré, notamment pour refus d’exécution d’une décision de justice (arrêt Couitéas C.E. 30 novembre 1923 - droit administratif),

  4. Le droit administratif de la faute du fait des lois faisant supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement (CE. 14 janvier 1938 - droit administratif),

  5. Le droit administratif de la faute à l’égard des collaborateurs et bénévoles du service public (arrêt Commune de Saint Priest la Plaine C.E. 22 novembre 1946 - droit administratif),

  6. Le droit administratif de la faute pour les dommages de travaux public, ainsi que sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de contrats de droit administratif.

Le droit de la faute administrative de service en droit administratif – Vous pouvez vous prévaloir du droit administratif en cas de faute de service pour défaillance qui lui été dommageable dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public (service public qui a mal ou , tardivement ou pas fonctionné) , et/ou pour faute de l’agent administratif dans le cadre de ses fonctions ou qui n’est pas dépourvue de tout lien avec le service (Arret_demoiselle_mimeur C.E. 18 novembre 1949 - droit administratif).

 

Sur la nature de la faute de service  en droit administratif : En droit de la faute administrative de service dans les activités à risque ou dangereuses ou qui requièrent une rapidité de réaction, le juge du droit administratif demandait la démonstration d'une faute lourde, mais cette tendance s'atténue.

  • C'est ainsi qu’en droit de la faute administrative de service dans les services de secours et de lutte contre l'incendie , où le juge du droit administratif réclamait la faute lourde, une faute simple suffit (arrêt Commune de Hannappes, C.E. 29 avril 1998 - droit administratif) ; service d'aide médicale d'urgence  arrêt Theux, C.E. 20 juin 1997 - droit administratif).

  • En ce qui concerne les services des  services de police, depuis l'arrêt Ville de Paris/ Marabout (C.E.  20 octobre 1972 - droit administratif) le juge du droit administratif apprécie dans chaque cas, l'existence de difficulté réelle à exécuter la mission du service public. Le droit de la faute administrative de service n’exige de faute lourde que lorsqu'il y a une réelle difficulté.  Par ailleurs, depuis l'arrêt Consorts Lecomte de 1949 (C.E.  24 juin 1949 - droit administratif) le juge du droit administratif  décide que les dommages causés aux tiers par les activités de police engagent la responsabilité de l'Etat même sans faute.

  • En ce qui concerne le droit de la faute administrative de service des services hospitaliers, le juge du droit administratif a évolué vers un régime de responsabilité pour faute simple. S'agissant de l'organisation et du fonctionnement du service public hospitalier, le juge du droit administratif estime que toute faute engage la responsabilité de l'Etat. Lorsqu'il s'agit des actes de soins toute faute engage la responsabilité de l'administration Pour le droit de la faute administrative de service des actes médicaux, le juge du droit administratif (arrêt Epoux V de 1992 - C.E. 10 avril 1992 - droit administratif)  abandonne l'exigence de la faute lourde. La responsabilité en droit administratif est engagée sur le fondement du droit de la faute administrative de service concernant les traitements médicaux lorsqu'il y a eu une carence d'information du malade quant aux risques encourus par le choix d'un traitement, mettant en oeuvre l'obligation d'information qui résulte de la loi du 4 mars 2002.

En droit de la faute administrative de service concernant les infections iatrogènes et les infections nosocomiales, le juge du droit administratif impose une obligation de résultat.

 

  • En droit administratif des services pénitentiaires, le juge du droit administratif considère que la responsabilité de l'administration est engagée pour toute faute.

 

Le juge du droit administratif impose évidement  que le requérant justifie de la faute, de son préjudice, et du lien  de causalité entre la faute et son préjudice.

 

Consultation Droit administratif : Droit licenciement  agent  administratif

 

Une  consultation juridique en Droit administratif suppose une vérification du Droit du  licenciement de l’agent administratif.

 

Le droit du licenciement de l’ agent administratif en droit administratif débute par la convocation à un entretien préalable par recommandé AR ou par remise en main propre contre décharge ; ce, au minimum 5 jours ouvrables avant la date de convocation.

 

Le droit administratif la communication intégrale de son dossier individuel de droit administratif en cas de licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle.

 

La décision de droit administratif est notifiée par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. En droit administratif, la lettre de licenciement précise :

  • le ou les motifs du licenciement de droit administratif,
  • la date à laquelle le licenciement intervient, compte-tenu des droits à congés restant dus et, si l'agent y a droit, du préavis à effectuer en droit administratif,
  • la possibilité de présenter une demande écrite de reclassement si le droit  administratif l’autorise.

Saisine de la commission consultative paritaire (CCP) en droit administratif  

Le droit administratif suppose l’avis de la CCP , sauf en cas de  licenciement pendant la période d'essai. Lorsque l'administration est tenue de reclasser l'agent, la CCP doit connaître les motifs qui empêchent le reclassement.

Préavis de licenciement en droit administratif -

 

Le droit du licenciement de l’ agent administratif oblige au respect d’un préavis qui en droit administratif est lié à l’ancienneté :

Ancienneté inférieure à 6 mois

8 jours

Ancienneté égale à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Ancienneté au moins égale à 2 ans

2 mois

L'ancienneté en droit administratif est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement de l’ agent administratif. Toutefois, en droit administratif, le droit du licenciement de l’ agent administratif exonère de préavis si le licenciement de l’ agent administratif a lieu :

  • en cours ou à l'expiration de la période d'essai,
  • pour motif disciplinaire en droit administratif.

 

Consultation Droit administratif : Droit de la décision administrative

 

Si le droit de décision administrative vous porte tort, le droit administratif permet de la contester, d’en solliciter l’annulation, et de demander à ce qu’elle ne soit pas exécutée avant que soit rendu le jugement définitif en droit administratif

 

Vous devez contester la décision de droit administratif en recommandé avec accusé de réception devant le juge  du droit  administratif. Vous y exposerez clairement les circonstances de l’affaire ainsi que les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit administratif.

 

Une contestation de la décision administrative est-elle suspensive en droit administratif ? pas toujours -

 

En effet, en vertu des principes de droit administratif, le droit de décision administrative contesté continue d’être exécuté tant qu’il n’y a pas de jugement. 

 

Si la décision administrative litigieuse en droit administratif  vous porte un préjudice irréparable, vous pouvez cependant engager une procédure de référé suspension aux fins de sursis du droit de décision administrative en attente de la décision de fonds. Deux conditions sont généralement exigées pour accorder un sursis à exécution en droit administratif : vous devez démontrer que l’application de la décision de droit administratif vous causerait un préjudice difficilement réparable  et le droit de décision administrative contesté doit être exécutoire en droit administratif. Les juges de droit administratif n’accordent en général de sursis du droit de décision administrative que lorsque la décision est suffisamment grave ou qu’une irrégularité particulièrement importante a été constatée en droit administratif  (contentieux fiscaux mis à part).

 

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