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                   CONSULATION JURIDIQUE    DROIT DECISION ADMINISTRATIVE

CONSULTATION DROIT DECISION ADMINISTRATIVE EN LIGNE  

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CONSULTATION DROIT DECISION ADMINISTRATIVE

 

Consultation Droit administratif : Contestation  du Droit décision administrative

Si le droit de décision administrative vous porte tort, le droit administratif permet de la contester, d’en solliciter l’annulation, et de demander à ce qu’elle ne soit pas exécutée avant que soit rendu le jugement définitif…


Vous devez contester le droit de décision administrative en recommandé avec accusé de réception au Tribunal Administratif. Vous y exposerez clairement les circonstances de l’affaire ainsi que les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit.

Une contestation du droit de décision administrative est-elle suspensive ? pas toujours

En effet, en vertu des principes de droit administratif, le droit de décision administrative contesté continue d’être exécuté tant qu’il n’y a pas de jugement.

Si le droit de décision administrative litigieux en droit administratif  vous porte un préjudice irréparable, vous pouvez cependant engager une procédure de référé suspension aux fins de sursis du droit de décision administrative en attente de la décision de fonds.

Deux conditions sont généralement exigées pour accorder un sursis à exécution en droit administratif :

1. Vous devez démontrer que l’application du droit de décision administrative vous causerait un préjudice difficilement réparable ;

2. Le droit de décision administrative contesté doit être exécutoire. Il ne peut avoir déjà été exécutée dans sa totalité (démolition d’un bâtiment, construction d’une route…). Il ne peut s’agir non plus d’un refus à une demande de votre part (de permis de construire…).

En droit administratif, les juges n’accordent en général de sursis du droit de décision administrative que lorsque la décision est suffisamment grave ou qu’une irrégularité particulièrement importante a été constatée (contentieux fiscaux mis à part).

 

CONSULTATION DROIT ADMINISTRATIF

Pour une  consultation juridique Droit administratif, il vous est proposé un avocat  Droit administratif sur les domaines d’expertise suivants :

  • Consultation juridique Droit administratif : Droit du licenciement

  • Consultation juridique Droit administratif : Droit décision administrative

  • Consultation juridique Droit administratif : Droit des fautes administratives

 

 

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