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                CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT FAUTE ADMINISTRATIVE

CONSULTATION DROIT FAUTE ADMINISTRATIVE EN LIGNE:

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CONSULTATION DROIT FAUTE ADMINISTRATIVE

 

 

Consultation Droit administratif : Droit de la faute administrative

 

Vous  avez  subi un  préjudice du fait de l’administration ? Une  consultation juridique Droit Faute administrative  vous permet d’orienter  votre demande  d’indemnisation qui , attention, délimitera définitivement le litige en droit de la faute administrative.

 

L’indemnisation de la faute administrative en droit administratif est envisageable si la responsabilité a été engagée sur l’un des  fondements suivant :

  • Le droit de la faute administrative de service

  • Le droit de responsabilité sans faute pour risque créé (C.E. 28 mars 1919), notamment en cas d'introduction de méthodes thérapeutiques nouvelles par l'administration ( arrêt Gomez) ,

  • Le droit de la faute administrative pour charge anormale entrainant une rupture de l'égalité entre l’administration et l’administré, notamment pour refus d’exécution d’une décision de justice (arrêt Couitéas C.E. 30 novembre 1923),

  • Le droit de la faute administrative du fait des lois faisant supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement (CE. 14 janvier 1938),

  • Le droit de la faute administrative à l’égard des collaborateurs et bénévoles du service public (arrêt Commune de Saint Priest la Plaine C.E. 22 novembre 1946),

  • Le droit de la faute administrative pour les dommages de travaux public, ainsi que sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de contrats administratifs.

 

Le droit de la faute administrative de service en droit administratif –

 

 Vous pouvez vous prévaloir du droit de la faute administrative de service pour défaillance qui lui été dommageable dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public (service public qui a mal ou , tardivement ou pas fonctionné) , et/ou pour faute de l’agent administratif dans le cadre de ses fonctions ou qui n’est pas dépourvue de tout lien avec le service (Arret_demoiselle_mimeur C.E. 18 novembre 1949).

 

Sur la nature de la faute de service  en droit administratif :

 

En droit de la faute administrative de service dans les activités à risque ou dangereuses ou qui requièrent une rapidité de réaction, le juge du droit administratif demandait la démonstration d'une faute lourde, mais cette tendance s'atténue.

 

  • C'est ainsi qu’en droit de la faute administrative de service dans les services de secours et de lutte contre l'incendie , où le juge du droit administratif réclamait la faute lourde, une faute simple suffit (arrêt Commune de Hannappes, C.E. 29 avril 1998) ; service d'aide médicale d'urgence  arrêt Theux, C.E. 20 juin 1997).

  • En ce qui concerne les services des  services de police, depuis l'arrêt Ville de Paris/ Marabout (C.E.  20 octobre 1972) le juge du droit administratif apprécie dans chaque cas, l'existence de difficulté réelle à exécuter la mission du service public. Le droit de la faute administrative de service n’exige de faute lourde que lorsqu'il y a une réelle difficulté.  Par ailleurs, depuis l'arrêt Consorts Lecomte de 1949 (C.E.  24 juin 1949) le juge du droit administratif  décide que les dommages causés aux tiers par les activités de police engagent la responsabilité de l'Etat même sans faute.

  • En ce qui concerne le droit de la faute administrative de service des services hospitaliers, le juge du droit administratif a évolué vers un régime de responsabilité pour faute simple. S'agissant de l'organisation et du fonctionnement du service public hospitalier, le juge du droit administratif estime que toute faute engage la responsabilité de l'Etat. Lorsqu'il s'agit des actes de soins toute faute engage la responsabilité de l'administration Pour le droit de la faute administrative de service des actes médicaux, le juge du droit administratif (arrêt Epoux V de 1992 - C.E. 10 avril 1992)  abandonne l'exigence de la faute lourde.

La responsabilité en droit administratif est engagée sur le fondement du droit de la faute administrative de service concernant les traitements médicaux lorsqu'il y a eu une carence d'information du malade quant aux risques encourus par le choix d'un traitement, mettant en oeuvre l'obligation d'information qui résulte de la loi du 4 mars 2002.

 

En droit de la faute administrative de service concernant les infections iatrogènes et les infections nosocomiales, le juge du droit administratif impose une obligation de résultat.

  • En droit de la faute administrative de service des services pénitentiaires, le juge du droit administratif considère que la responsabilité de l'administration est engagée pour toute faute.

Sur le lien de causalité - 

Sous réserve des présomptions jurisprudentielles en droit de la faute administrative de service, le juge du droit administratif impose évidement  que le requérant justifie de la faute, de son préjudice, et du lien  de causalité entre la faute et son préjudice.

 

 

CONSULTATION DROIT ADMINISTRATIF

 

Pour une  consultation juridique Droit faute administrative, il vous est proposé un avocat  Droit administratif sur les domaines d’expertise suivants :

  • Consultation juridique Droit administratif : Droit du licenciement

  • Consultation juridique Droit administratif : Droit décisions administratives

  • Consultation juridique Droit administratif : Droit faute administrative

 

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