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        CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT LICENCIEMENT AGENT ADMINISTRATIF

CONSULTATION DROIT LICENCIEMENT AGENT ADMINISTRATIF EN LIGNE:

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CONSULTATION DROIT LICENCIEMENT AGENT ADMINISTRATIF

 

Consultation Droit administratif : Droit licenciement  agent  administratif

Une  consultation juridique en Droit du licenciement de l’ agent  administratif suppose une vérification rapide du respect de la procédure de licenciement.

Le droit du licenciement de l’ agent administratif en droit administratif débute par la convocation à un entretien préalable par recommandé AR ou par remise en main propre contre décharge ; ce, au minimum 5 jours ouvrables avant la date de convocation.

Le droit du licenciement de l’ agent administratif suppose la communication intégrale de son dossier individuel de droit administratif en cas de licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle.

La décision de licenciement de l’ agent administratif est notifiée par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. En droit administratif, la lettre précise :

  • le ou les motifs du licenciement de droit administratif,
  • la date à laquelle le licenciement intervient, compte-tenu des droits à congés restant dus et, si l'agent y a droit, du préavis à effectuer,
  • la possibilité de présenter une demande écrite de reclassement (si l'agent y a droit).

Saisine de la commission consultative paritaire (CCP) en droit administratif -   

Le droit du licenciement de l’ agent administratif suppose l’avis de la CCP , sauf en cas de  licenciement pendant la période d'essai. Lorsque l'administration est tenue de reclasser l'agent, la CCP doit connaître les motifs qui empêchent le reclassement.

Préavis de licenciement en droit administratif -

Le droit du licenciement de l’ agent administratif oblige au respect d’un préavis.

Ancienneté inférieure à 6 mois

8 jours

Ancienneté au moins égale à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Ancienneté au moins égale à 2 ans

2 mois

 

L'ancienneté en droit administratif est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement de l’ agent administratif.

Toutefois, en droit administratif, le droit du licenciement de l’ agent administratif exonère de préavis si le licenciement de l’ agent administratif a lieu :

  • en cours ou à l'expiration de la période d'essai,
  • pour motif disciplinaire.

 

CONSULTATION DROIT ADMINISTRATIF

Pour une  consultation juridique Droit du licenciement de l'agent administratif, il vous est proposé un avocat  Droit administratif sur les domaines d’expertise suivants :

  • Consultation juridique Droit administratif : Droit du licenciement

  • Consultation juridique Droit administratif : Droit de décision administrative

  • Consultation juridique Droit administratif : Droit des fautes administratives

 

 

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