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                  CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT CIVIL

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CONSULTATION DROIT CIVIL EN LIGNE

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CONSULTATION DROIT CIVILUne consultation juridique Droit civil vous  met en contact  avec un avocat en droit privé  qui assure :

  • Votre consultation juridique Droit civil : Droit surendettement des particuliers
  • Votre consultation juridique Droit civil : Droit rupture du contrat 

  • Votre consultation juridique Droit civil : Droit des incapacités

Consultation Droit civil : Droit surendettement des particuliers

 

 A compter du 1er janvier 2018 : Suppression de l'homologation par le juge des plans de surendettement des particuliers. Le plan de surendettement élaboré par la commission est applicable immédiatement (loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016).

 

Après avoir déposé votre dossier à la Banque de France compétente, la Commission de surendettement va en vérifier la recevabilité en droit civil pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Attention, une consultation juridique Droit civil du surendettement des particuliers s’impose car  en cas d’irrecevabilité , la saisine de la Commission de surendettement des particuliers sera votre  ultime recours – Pas d’appel possible en droit civil et il vous sera très difficile de réviser votre procès par suite -

Si votre dossier est recevable en Droit civil de surendettement des particuliers, la Commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière :

1. Votre situation de Droit civil permet de régler toutes vos dettes dans le délai maximal légal :

  • - Le droit civil admet un accord amiable possible entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt.
  • - si aucun accord amiable ne peut être trouvé en Droit surendettement des particuliers, la Commission de surendettement des particuliers peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de droit civil du traitement de votre surendettement. Certaines mesures de droit civil peuvent être recommandées par la Commission de surendettement des particuliers (effacement partiel par exemple) mais devront être validées judiciairement  en droit civil.

 

2.  Votre situation de Droit civil est susceptible de s’améliorer ou ne permet de régler qu’une partie de vos dettes :
- la Commission de surendettement des particuliers imposera directement à vous-même et à vos créanciers ou recommandera au juge du droit surendettement des particuliers les mesures de traitement adaptées en droit civil.

 

3.Votre situation de Droit civil est compromise :

Une consultation juridique Droit civil du surendettement des particuliers peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :

  • sans liquidation judiciaire en Droit civil : 

Si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées judiciairement en droit civil suivant le Droit surendettement des particuliers.

  • avec liquidation judiciaire en Droit civil : 

​si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Le droit civil de surendettement des particuliers permet alors d’effacer judiciairement vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

 

Consultation Droit civil : Droit rupture du contrat

 

Droit rupture du contrat en Droit civil : Résiliation du contrat ?

Le droit civil rupture du contrat suppose une demande de droit de résiliation du contrat. On met fin à un contrat qui a produit des effets de droit civil, soit pour convenance personnelle, soit parce que l'un des cocontractants a manqué à l'une de ses obligations. Le droit civil de résiliation du contrat concerne notamment :

  • Votre  droit civil  de rupture du contrat de téléphonie mobile pour une offre plus performante.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat d’assurance habitation parce que je déménage.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat Internet pour dysfonctionnement.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat d’assurance automobile pour défaut de paiement.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat TV pour défaut de paiement.

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Droit rupture du contrat en Droit civil : résolution du contrat ?

Le droit civil de rupture du contrat peut aussi se formuler par  la demande d’un droit de  résolution  du contrat.  Dans le cadre du droit de résolution du contrat, la rupture du contrat est généralement rétroactive. Le contrat n’a donc pas produit ses effets de droit civil parce que l'un des cocontractants n'a pas rempli l'une des obligations principales. Le droit civil de résolution concerne par exemple :

  • Votre  droit civil  de rupture du contrat Internet qui n'a jamais fonctionné.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat Internet pour non  livraison du matériel.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat d'assurance pour non-paiement de la prime.

 

Droit rupture du contrat en Droit civil : annulation du contrat ?

Le droit civil d’annulation du contrat est l’anéantissement rétroactif d’un contrat dont l’une des conditions essentielles de formation n’est pas remplie.

Ce droit civil de rupture du contrat est rétroactif : on considère qu'il n'a jamais existé, même s'il a commencé à produire des effets. Le droit civil d’annulation du contrat vise notamment :

  • Votre droit civil de rupture du contrat d’abonnement à un magazine parce que le démarcheur à domicile n'a pas respecté le délai de rétractation.
  • Votre  droit civil de rupture du contrat d’abonnement à une option sur un téléphone mobile parce qu'on considère qu'il a été souscrit sous la contrainte.

Le droit civil de l’annulation du contrat est un droit rupture du contrat dit «relatif » quand il  peut être invoquée par un ou des cocontractants, et qualifié d’«absolu » quand il peut l’être par toute personne y ayant intérêt.

 

Consultation Droit civil :  Droit des incapacités

Le droit des incapacités, a pour objet de venir en aide à ceux que la faiblesse rend inapte à participer à l'activité juridique Droit civil : l'enfant, le vieillard, le malade, ... La protection de l'incapable en Droit civil est une charge qui pèse sur les familles et sur la collectivité publique.  Le droit distingue deux types d’incapacités en Droit civil :

  • Le droit civil des incapacités de jouissance, sont celles qui empêchent une personne de devenir titulaire d'un droit déterminé : elles sont toujours spéciales. Par exemple, le mandataire ne peut acquérir le bien qu'il est chargé par le mandant de vendre, etc. ;
  • Le droit civil des incapacités d'exercice : la personne a l'aptitude à être sujet de droit, mais elle ne peut exercer seule ses droits et a besoin soit d'une représentation, soit d'une assistance. La mesure (représentation, assistance) s'adapte au degré d'inaptitude de la personne et aux actes qu'elle passe. Plus la personne est inapte, plus elle sera protégée. Cette protection de droit civil des incapacités d'exercice prendra la forme d'une représentation et pourra même s'étendre aux actes de droit civil de la vie courante ; l'incapacité d'exercice en droit civil est dite générale. Plus la personne est apte, plus elle sera libre d'accomplir seule certains actes de droit civil, l'assistance n'étant requise que pour les actes de droit civil les plus graves - les actes de disposition, par exemple la vente d'un immeuble -, l'incapacité d'exercice en droit civil est dite spéciale.

 

Une consultation juridique en Droit civil  est à même de vous conseiller et, éventuellement, de vous assister (par exemple pour la rédaction d'un contrat de mandat de protection future, sur l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle, etc.) et de vous représenter en justice pour défendre votre droit civil, en cas d'atteinte à votre intégrité physique ou morale (vie privée, droit à l'image, droit à l'honneur).

 

 

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