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                    CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DES INCAPACITES

CONSULTATION DROIT DES INCAPACITES

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CONSULTATION DROIT DES INCAPACITES

 

Consultation juridique Droit des incapacités

Vous souhaitez un modèle de requête Juge des tutelles ?

Le droit des incapacités a pour objet de venir en aide à ceux que la faiblesse rend inapte à participer à l'activité juridique (cf. supra) : l'enfant, le vieillard, le malade, ... La protection de l'incapable est une charge qui pèse sur les familles et sur la collectivité publique.


Le droit distingue deux types de Droit des incapacités :

  • Le droit des incapacités de jouissance, sont celles qui empêchent une personne de devenir titulaire d'un droit déterminé : elles sont toujours spéciales. Par exemple, le mandataire ne peut acquérir le bien qu'il est chargé par le mandant de vendre, etc. ;
  • Le droit des incapacités d'exercice : la personne a l'aptitude à être sujet de droit, mais elle ne peut exercer seule ses droits et a besoin soit d'une représentation, soit d'une assistance. La mesure (représentation, assistance) s'adapte au degré d'inaptitude de la personne et aux actes qu'elle passe. Plus la personne est inapte, plus elle sera protégée. Cette protection de droit des incapacités d'exercice prendra la forme d'une représentation et pourra même s'étendre aux actes de la vie courante ; l'incapacité d'exercice est dite générale. Plus la personne est apte, plus elle sera libre d'accomplir seule certains actes, l'assistance n'étant requise que pour les actes les plus graves - les actes de disposition, par exemple la vente d'un immeuble -, l'incapacité d'exercice est dite spéciale.

Une consultation juridique en  matière droit des incapacités est à même de vous conseiller et, éventuellement, de vous assister (par exemple pour la rédaction d'un contrat de mandat de protection future, sur l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle, etc.) et de vous représenter en justice pour défendre vos droits face à votre famille.

 

 

CONSULTATION DROIT CIVIL

Pour votre consultation juridique Droit incapacités, vous êtes mis en contact  avec un avocat en droit civil qui assure :

  • Votre consultation juridique Droit civil : Droit rupture du contrat 

  • Votre consultation juridique Droit civil : Droit surendettement des particuliers

  • Votre consultation juridique Droit civil : Droit des incapacités

 

 

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