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                   CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT RUPTURE DU CONTRAT

CONSULTATION DROIT RUPTURE DU CONTRAT EN LIGNE:

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CONSULTATION DROIT RUPTURE CONTRAT

 

Consultation juridique Droit rupture du contrat

 

Droit rupture du contrat en Droit civil : Résiliation du contrat ?

Le droit de rupture du contrat en droit civil suppose une demande de droit de résiliation du contrat. On met fin à un contrat qui a produit des effets de droit civil, soit pour convenance personnelle, soit parce que l'un des cocontractants a manqué à l'une de ses obligations. Le droit civil de résiliation du contrat concerne notamment :

  • Votre  droit civil de rupture du contrat de téléphonie mobile pour une offre plus performante .
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat d’assurance habitation parce que je déménage.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat Internet pour dysfonctionnement.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat d’assurance automobile pour défaut de paiement.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat TV pour défaut de paiement.

 

Droit rupture du contrat en Droit civil : résolution du contrat ?

Le droit civil de rupture du contrat peut aussi se formuler par  la demande d’un droit de  résolution  du contrat.  Dans le cadre du droit de résolution du contrat, la rupture du contrat est généralement rétroactive. Le contrat n’a donc pas produit ses effets de droit civil parce que l'un des cocontractants n'a pas rempli l'une des obligations principales. Le droit civil de résolution concerne par exemple :

  • Votre  droit civil  de rupture du contrat Internet qui n'a jamais fonctionné.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat Internet pour non  livraison du matériel.
  • Votre  droit civil  de rupture du contrat d'assurance pour non-paiement de la prime.

 

Droit rupture du contrat en Droit civil : annulation du contrat ?

Le droit civil d’annulation du contrat est l’anéantissement rétroactif d’un contrat dont l’une des conditions essentielles de formation n’est pas remplie.

Ce droit civil de rupture du contrat est rétroactif : on considère qu'il n'a jamais existé, même s'il a commencé à produire des effets. Le droit civil d’annulation du contrat vise notamment :

  • Votre droit civil de rupture du contrat d’abonnement à un magazine parce que le démarcheur à domicile n'a pas respecté le délai de rétractation.
  • Votre  droit civil de rupture du contrat d’abonnement à une option sur un téléphone mobile parce qu'on considère qu'il a été souscrit sous la contrainte.

Le droit civil de l’annulation du contrat est un droit rupture du contrat dit «relatif » quand il  peut être invoquée par un ou des cocontractants, et qualifié d’«absolu » quand il peut l’être par toute personne y ayant intérêt.

 

DROIT CIVIL DE RUPTURE DU CONTRAT D’ABONNEMENT DU CONSOMMATEUR –

 

Article L136-1 Code de la consommation : DROIT RUPTURE DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN DROIT CIVIL

Le droit civil de rupture du contrat à tout moment sanctionne le professionnel prestataire de services qui n’informe pas le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Article L113-15-1 Code des assurances : DROIT RUPTURE DU CONTRAT D’ ASSURANCES NON PROFESSIONNELLE EN DROIT CIVIL

Un droit civil de rupture du contrat à tout moment couvre la personne physique assurée en dehors de ses activités professionnelles, qui n’a pas été informée que :

-La date limite d'exercice par l'assuré du droit civil à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

- Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un droit civil de rupture du contrat dans un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis.

 

Article L221-10-1 Code de La mutualité : DROIT RUPTURE DU CONTRAT DE COTISATIONS NON PROFESSIONNELLES EN DROIT CIVIL

Un droit civil de rupture du contrat à tout moment pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, en cas de défaut d’information de :

- la date limite d'exercice par le membre participant du droit civil à dénonciation de l'adhésion au règlement qui doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation.

- de son droit civil de rupture du contrat dans un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction.

 

Article L932-21-1 Code de La mutualité : DROIT RUPTURE DU CONTRAT DE COTISATIONS PROFESSIONNELLES EN DROIT CIVIL

Un droit civil de rupture du contrat à tout moment pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, en cas de défaut d’information de :

-La date limite d'exercice par le membre participant du droit civil à dénonciation de l'affiliation ou du contrat qui doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation.

- de son droit civil de rupture du contrat dans un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction.

 

 

 

CONSULTATION DROIT CIVIL

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  • Votre consultation juridique Droit civil : Droit rupture du contrat 

  • Votre consultation juridique Droit civil : Droit surendettement des particuliers

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