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                      CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DU SURENDETTEMENT

CONSULTATION DROIT SURENDETTEMENT EN LIGNE :

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CONSULTATION DROIT DU SURENDETTEMENT

 A compter du 1er janvier 2018 : Suppression de l'homologation par le juge des plans de surendettement des particuliers. Le plan de surendettement élaboré par la commission est applicable immédiatement (loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016).

 

Consultation juridique Droit surendettement des particuliers

Après avoir déposé votre dossier à la Banque de France compétente, la Commission de surendettement va en vérifier la recevabilité  pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Attention, une consultation juridique Droit surendettement des particuliers s’impose car  en cas d’irrecevabilité , la saisine de la Commission de surendettement des particuliers du Tribunal de Grande Instance sera votre  ultime recours – Pas d’appel possible  et il vous sera très difficile de réviser votre procès par suite -

Si votre dossier est recevable en Droit surendettement des particuliers, la Commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière :

1.Votre situation permet de régler toutes vos dettes dans le délai maximal légal :

- Le droit surendettement des particuliers admet un accord amiable possible entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt.

- si aucun accord amiable ne peut être trouvé en Droit surendettement des particuliers, la Commission de surendettement des particuliers peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées par la Commission de surendettement des particuliers (effacement partiel par exemple) mais devront être validées judiciairement  en droit surendettement des particuliers.

2.  Votre situation est susceptible de s’améliorer ou ne permet de régler qu’une partie de vos dettes :

- la Commission de surendettement des particuliers imposera directement à vous-même et à vos créanciers ou recommandera au juge du droit surendettement des particuliers les mesures de traitement adaptées.

3.Votre situation est compromise :

Une consultation juridique Droit surendettement des particuliers peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :

  • Sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées judiciairement suivant le Droit surendettement des particuliers.
  • Avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Le droit surendettement des particuliers permet alors d’effacer judiciairement vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

 

CONSULTATION DROIT CIVIL

Pour votre consultation juridique Droit surrendettement,  vous  êtes mis en contact  avec un avocat en droit civil qui assure :

  • Votre consultation juridique Droit civil : Droit rupture du contrat 

  • Votre consultation juridique Droit civil : Droit surendettement des particuliers

  • Votre consultation juridique Droit civil : Droit des incapacités

 

 

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