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CONSULTATION DROIT COMMERCIAL - Conseil spécialisé - Pour votre consultation juridique Droit commercial , nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat en droit commercial spécialisé pour un conseil juridique avisé , et généraliste en droit des affaires,  à même de conseiller les PME sur toutes les questions juridiques rencontrées dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise, ce qui comprend :

  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit de l'agent commercial  
  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit du contrat commercial
  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit du bail commercial
  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit du contentieux commercial
  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit du recouvrement des créances commerciales
  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit des sociétés
  •    Votre consultation juridique Droit commercialDroit de la vente de fonds de commerce, de parts, ou de clientèle
  •    Votre consultation juridique Droit commercialDroit du brevet
  •    Votre consultation juridique Droit commercial : Droit des procédures collectives

Consultation juridique Droit commercial : droit du contrat commercial

 

Le contrat commercial tient lieu de loi entre les parties. Une consultation juridique Droit commercial s’impose sur les clauses de sureté et de résiliation à insérer dans vos contrats pour assurer votre garantie à la pérennité de vos règlements.

 

  • En cas d'élément d'extranéité, le droit commercial international, notamment les conventions de Vienne, de Rome ou de la Haye, a vocation à s'appliquer entre les états européens, de même que certaines conventions bilatérales ont été prévues entre la France et les autres états étrangers.

 

  • En droit commercial français,  le contrat d'agent commercial est règlementé par les articles L 134-1 à L 134-17 du Code de commerce. En cas de résiliation, la jurisprudence en droit commercial admet en principe une indemnité de perte de clientèle correspondant à deux ans de commissions mais le principe devient exception en fonction de la durée du contrat commercial, des clauses ducroire convenues entre les parties, etc.   

 

Si le contrat commercial a été conclu entre les états européens, le droit commercial de l'agent est plus ou moins protégé par la directive du Conseil n°86/653 du 18 décembre 1986 à laquelle tous les états membres ont souscrit.

  

Consultation juridique  Droit commercial :  droit du bail commercial

 

  • Consultation juridique Droit commercial sur l’indemnité d’éviction liée à la rupture du bail commercial – En droit commercial, la rupture du bail commercial, et ipso facto la perte de votre fonds de commerce ouvre votre droit à une indemnité d'éviction règlementée en droit du bail commercial et qui est fonction de la valeur du fonds.

 

  • En droit commercial, si vous êtes bailleur, votre obligation de signifier la rupture du bail commercial au moins 6 mois avant le terme du bail commercial vous oblige à ne pas négliger la forme de votre acte d'huissier qui dépend de vos objectifs. Le droit commercial impose que la rupture du bail commercial avec refus d'indemnité d'éviction soit motivée.  Selon le droit commercial (article L 145-17 du code de commerce),  la rupture du bail commercial peut être dispensée du paiement de l’indemnité d’éviction.

  

Consultation juridique Droit commercial : droit des sociétés commerciales

 

La création de société en droit commercial dépend de son objet mais surtout de paramètres fiscaux non négligeables en droit commercial. Une consultation juridique Droit commercial vous permet de mieux cerner la structure  la mieux adaptée à vos besoins. Il faut savoir qu’en droit commercial, la création de société à responsabilité limitée a été remplacée par la création de société anonyme simplifiée qui permet au gérant d'échapper au RSI et d'opter pour le régime général des salariés.

 

Toutes les formalités en droit commercial en matière de création de société, modification ou radiation doivent être déposées :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent

 

Consultation juridique Droit commercial : droit de la vente de fonds de commerce, cession de parts, ou de clientèle

 

Une consultation juridique Droit commercial vous permettra de lire votre clause de cession de bail avant de vendre car le bailleur a certains droits. Concernant la valeur vénale du fonds, le droit commercial l'établit selon l'objet social.   

 

Parfois des montages complexes en droit commercial permettent d'être moins taxé.  Le droit de la vente de fonds de commerce a quasiment aligné la cession de part (en 2012, de 0,25% à 5% de droit d'enregistrement suivant le type de société) avec la vente de fonds de commerce (en 2012, de 0% à 5% de droit d'enregistrement suivant le prix de vente de fonds de commerce) qui présente certes l'avantage d'éviter les litiges avec les clauses de garantie de passif. Ne confondez pas en droit commercial la valeur réelle de vos parts avec la valeur nominale. 

  

Consultation juridique Droit commercial :  droit du contentieux commercial

 

Une consultation juridique Droit commercial vous initie au langage spécifique au contentieux commercial sachant que de la maîtrise de la procédure en droit commercial - en moyenne de 2 à 5 audiences de procédure - dépend parfois la solution du contentieux commercial .  

 

En droit commercial, une affaire qui n’est pas en état peut être "renvoyée à l'appel des causes" s'il faut lier le sort d'une instance à une autre  affaire appelée le même jour, ou bien  "renvoyer pour solution" afin de faire désigner un juge rapporteur qui statuera définitivement sur l'affaire.

 

Consultation juridique Droit commercial : droit du  brevet

 

La propriété intellectuelle est protégée par L'INPI en matière de brevet et de marque, ou par la Société des gens de lettres pour les droits d'auteur. 

 

  En droit commercial , ces institutions de protection de brevet sont faciles d'accès pour celui qui souhaite limiter son brevet à la France, mais une consultation juridique Droit commercial s’impose pour l'extension d'une protection de brevet au niveau international : les tarifs à priori raisonnables proposés par l'INPI ne comprennent pas les taxes imposées sur le territoire étranger en matière de protection de brevet qui sont variables selon le droit commercial des pays. 

 

Consultation juridique Droit commercial : droit des procédures collectives

 

Mise en garde en droit commercial : la convocation à l'audience et la notification du jugement de faillite personnelle, susceptible d'appel, sont adressées personnellement au représentant légal à l'adresse indiquée au greffier lors du jugement d'ouverture des procédures collectives, et non pas chez votre avocat en droit commercial .

  

Consultation juridique Droit commercial : droit du recouvrement de créances

 

Une consultation juridique Droit commercial pour un recouvrement de créances laborieux ? 

 

 Il existe un droit du recouvrement de créances tant en droit commercial que civil.  Le recouvrement de créances et l'intervention consécutive de l'huissier en recouvrement de créances requiert un titre exécutoire préalable, mais l'exécution d'un jugement en droit commercial n'est pas toujours honorée en matière de recouvrement de créances. 

 

Le droit commercial impose une autorisation judiciaire pour le recouvrement de créances via la saisie les comptes bancaires, le nantissement de parts sociales, le gage des véhicules, ou l'hypothèque des immeubles. Le recouvrement de créances en droit commercial peut se faire à titre conservatoire avant tout jugement au fond en droit du recouvrement de créances.

 

Consultation juridique Droit commercial : droit agent commercial

 

--- Sur une consultation juridique Droit commercial de l'agent commercial après la réforme de 1991 en droit communautaire et français :  thèse en droit commercial publiée en 1997 par les Presses Universitaires du Septentrion ...plus d'information

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