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CONSULTATION DROIT DE L'AGENT COMMERCIAL

 

Avocat en droit commercial : une consultation juridique en droit de l'agent commercial

 

--- Pour tout savoir sur le droit de l'agent commercial après la réforme de 1991 en droit commercial communautaire et français - téléchargez ci-dessus la thèse de Me WAGNER Valérie en droit commercial publiée en 1997 par les Presses Universitaires du Septentrion .


- Tout sur l'indemnité de cessation en matière de droit de l'agent commercial dans la revue de Droit commercial  "contrat -concurrence-consommation, n°8- 9 , août -septembre 1998, chronique n°9, éd. Jurisclasseur" , référencée en droit commercial dans le Code de Commerce LITEC et DALLOZ sous la loi du 25/6/1991 relative au droit de l'agent commercial.

 

 

 

Le droit de l’agent commercial à une indemnité de rupture est régi par le droit commercial pris en ses Articles L134-12 et 13 du code de commerce. Ce droit de l’agent  commercial est  exigible  même en  cas de rupture du  contrat d’agent commercial pour maladie, âge ou infirmité de ce dernier.

 

 

A cette indemnité légale, le  droit de l’agent commercial permet de cumuler une indemnité de rupture abusive du contrat d’agent commercial (Ch. Com, arrêt du 5/04/2005, DC Company France / Carmona).

 

 

     

CONSULTATION DROIT COMMERCIAL

 

      Pour votre consultation juridique en droit de l'agent commercial, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat en droit commercial spécialisé pour un conseil juridique avisé , et généraliste en droit des affaires,  à même de conseiller les PME sur toutes les questions juridiques rencontrées dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise, ce qui comprend:

 

  •    Votre consultation juridique en droit du recouvrement des créances
  •    Votre consultation juridique en droit de l'agent commercial  
  •    Votre consultation juridique en droit du contrat de commerce national et international
  •    Votre consultation juridique en droit du bail commercial
  •    Votre consultation juridique en droit des sociétés
  •    Votre consultation juridique en droit de la vente de fonds de commerce, cession de parts, ou de clientèle
  •    Votre consultation juridique en droit du contentieux et litige contre ou entre commerçants
  •    Votre consultation juridique en droit du brevet
  •    Votre consultation juridique en droit des procédures collectives
  •    Votre consultation juridique en droit du recouvrement des créances

 

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