Le Site des Avocats tel. 01.40.86.80.62
 Le Site des Avocats tel. 01.40.86.80.62

        CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DE LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

CONSULTATION DROIT DE LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Votre message issu du formulaire a été envoyé avec succès.

Vous avez entré les données suivantes :

Formulaire de contact: Posez votre question, un conseiller vous rappelle dans les 24h pour vous mettre en relation avec un avocat en ligne.

Veuillez corriger l'entrée des champs suivants :
Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

Conseil spécialisé - 

 

CONSULATION DROIT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
 
Avocat en droit commercial : une consultation juridique en droit de la vente de fonds de commerce, cession de parts, ou de clientèle

 

En droit de la vente de fonds de commerce, la clause de cession de votre bail avant de vendre est importante car le bailleur a certains droits.

 

Concernant la valeur vénale du fonds, le droit de la vente de fonds de commerce l'établit selon l'objet social.

 

Parfois des montages complexes en droit commercial permettent d'être moins taxé. Le droit de la vente de fonds de commerce a quasiment aligné la cession de part (en 2012, de 0,25% à 5% de droit d'enregistrement suivant le type de société) avec la vente de fonds de commerce (en 2012, de 0% à 5% de droit d'enregistrement suivant le prix de vente de fonds de commerce) qui présente certes l'avantage d'éviter les litiges avec les clauses de garantie de passif.

 

Ne confondez pas la valeur réelle de vos parts avec la valeur nominale. 

 

Lorsque les montants sont importants, il est parfois plus avantageux de procéder à la reprise des parts par la société qu’à la vente de fonds de commerce.

 

 

CONSULTATION DROIT COMMERCIAL

 

      Pour votre consultation juridique, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat en droit commercial spécialisé pour un conseil juridique avisé , et généraliste en droit des affaires,  à même de conseiller les PME sur toutes les questions juridiques rencontrées dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise, ce qui comprend :

 

  •    Votre consultation juridique en droit du recouvrement des créances
  •    Votre consultation juridique en droit de l'agent commercial  
  •    Votre consultation juridique en droit du contrat de commerce national et international
  •    Votre consultation juridique en droit du bail commercial
  •    Votre consultation juridique en droit des sociétés
  •    Votre consultation juridique en droit de la vente de fonds de commerce, cession de parts, ou de clientèle
  •    Votre consultation juridique en droit du contentieux et litige contre ou entre commerçants
  •    Votre consultation juridique en droit du brevet
  •    Votre consultation juridique en droit des procédures collectives
  •    Votre consultation juridique en droit du recouvrement des créances

 

 

200 MODELES ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 25/02/2018 200 MODELES D'ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 01/01/2020
​​

 

 

ACTES TYPES GRATUIT

200 MODELES D'ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 01/01/2020
​​

 

 

 

 

ACTES TYPES GRATUIT

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
HEBERGEUR 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex copyright @ 2016 avocatsfr.com -