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                           CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DES SOCIETES

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CONSULTATION DROIT DES SOCIETES

 

Conseil spécialisé - 

 

 

 

 Consultation juridique droit des sociétés

 

 

La création de société en droit commercial dépend de son objet mais surtout de paramètres fiscaux non négligeables en droit des sociétés.

 

 En droit des sociétés, il faut savoir que la création de société à responsabilité limitée a été remplacée par la création de société anonyme simplifiée qui permet au gérant d'échapper au RSI et d'opter pour le régime général des salariés.

 

Toutes les formalités en  droit des sociétés en matière de création de société, modification ou radiation doivent être déposées :

  • - soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
  • - soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent à la création de société, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

 

 Une consultation juridique en droit des sociétés couvre l’immatriculation, la modification ou la radiation du :

  • Droit des commerçants personnes physiques
  • Droit des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
  • Droit des sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
  • Droit des sociétés par actions (SA, SAS, SCA, SE)
  • Droit des sociétés de personnes (SNC, SCS)
  • Droit des sociétés d'exercice libéral (SEL)
  • Droit des sociétés civiles
  • Droit des groupements d'intérêt économique (GIE, GEIE)

 

 

 

CONSULTATION DROIT COMMERCIAL

 

      Pour votre consultation juridique en droit des sociétés, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat en droit commercial spécialisé pour un conseil juridique avisé , et généraliste en droit des affaires,  à même de conseiller les PME sur toutes les questions juridiques rencontrées dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise, ce qui comprend:

 

  •    Votre consultation juridique en droit du recouvrement des créances
  •    Votre consultation juridique en droit de l'agent commercial  
  •    Votre consultation juridique en droit du contrat de commerce national et international
  •    Votre consultation juridique en droit du bail commercial
  •    Votre consultation juridique en droit des sociétés
  •    Votre consultation juridique en droit de la vente de fonds de commerce, cession de parts, ou de clientèle
  •    Votre consultation juridique en droit du contentieux et litige contre ou entre commerçants
  •    Votre consultation juridique en droit du brevet
  •    Votre consultation juridique en droit des procédures collectives

 

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