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CONSULTATION DROIT BAIL COMMERCIAL

 Conseil spécialisé - 

 

 

Consultation Droit commercial : une consultation juridique Droit du bail commercial

 

 

Droit Bail commercial & Droit Rupture du bail commercial - le droit d'expulsion du bail commercial est facilité...

 

Si la rupture du droit du bail commercial est causée par le défaut de paiement des loyers contestés, la fixation du loyer du bail commercial originel, renouvelé, ou révisé ainsi que les charges et travaux, se règlent par une assignation JBC devant le Juge des baux commerciaux.

 

La rupture du droit du bail commercial, et ipso facto la perte de votre fonds de commerce ouvre votre droit commercial à une indemnité d'éviction règlementée en droit du bail commercial et qui est fonction de la valeur du fonds.

 

En droit commercial, si vous êtes bailleur, votre obligation de signifier la rupture du bail commercial au moins 6 mois avant le terme du bail commercial vous oblige à ne pas négliger la forme de votre acte d'huissier qui dépend de vos objectifs. La rupture du bail commercial avec refus d'indemnité d'éviction doit être motivée suivant le droit commercial.

 

Selon le droit du bail commercial (article L 145-17 du code de commerce),  la rupture du bail commercial peut être dispensée du paiement de l’indemnité d’éviction.

 

 

Droit Bail commercial & Droit Cession du bail commercial -

 

Le bailleur peut interdire dans le contrat la cession du droit du bail commercial.

 

En droit commercial, la vente  du fonds de commerce  peut alors seule permettre  de conserver son droit de cession du droit du bail commercial.

 

En droit de cession du droit du bail commercial, la valeur de votre droit du bail commercial n'est liée ni au chiffre d'affaires ni au bénéfice.

 

Le bénéficiaire d'un droit de cession du bail commercial reprend le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire du local pour la durée restant à courir, avec le même loyer.

 

La  révision triennale en droit commercial du bail commercial, ou lors de son renouvellement, perdure en droit du bail commercial.

 

Le droit de cession du droit du bail commercial exige une notification au bailleur par voie d'huissier, sauf si le droit de cession du bail commercial  est acceptée par le bailleur dans l'acte de cession lui-même.

 

La cession d'un droit du bail commercial n'est possible en droit commercial que si le local est affecté administrativement à l'exercice de l’activité commerciale ou artisanale de l’acquéreur.

 

Le contrat de bail commercial qui prévoit le droit de cession du bail commercial n'est soumis à aucune forme particulière et peut être verbal par tacite reconduction.

 

Les parties peuvent conclure un bail « tous commerces » permettant d'exercer toute activité.

Le droit du bail commercial impose l'annexion au bail d'un état des risques naturels et technologiques  (ERNMT), d'un diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE), voire d'un diagnostic environnemental, avec mise à disposition du diagnostic  amiante (DAPP).

 

La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail commercial, la loi Pinel s’appliquant au droit commercial.

 

 

Droit bail commercial & Droit déspécialisation du bail commercial

 

Le droit de cession du bail commercial suppose le droit de déspécialisation du bail commercial – Votre bailleur s’oppose à votre droit de déspécialisation du bail commercial (déspécialisation totale en droit commercial) ?

 

En droit commercial, le droit de déspécialisation du bail commercial du preneur entraîne une signification préalable au bailleur et aux créanciers inscrits, du droit de déspécialisation du bail commercial.

 

Le bailleur a 3 mois pour répondre. L'absence de réponse vaut acceptation en droit commercial.

 

En cas de départ à la retraite (ou d'invalidité), le droit de déspécialisation du bail commercial, le preneur détient un droit de cession du bail commercial avec changement d'activité en droit commercial.

 

Le droit de déspécialisation du bail commercial du locataire suppose une signification au bailleur et aux créanciers inscrits de droit commercial, de son droit de déspécialisation du bail commercial.

 

Le bailleur a 2 mois en droit commercial pour saisir le tribunal de grande instance ou racheter le bail.

 

 

 

CONSULTATION JURIDIQUE DROIT COMMERCIAL

 

      Pour votre consultation juridique en droit du bail commercial, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat en droit commercial spécialisé pour un conseil juridique avisé , et généraliste en droit des affaires,  à même de conseiller les PME sur toutes les questions juridiques rencontrées dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise, ce qui comprend:

  •    Votre consultation juridique en droit du recouvrement des créances
  •    Votre consultation juridique en droit de l'agent commercial  
  •    Votre consultation juridique en droit du contrat de commerce national et international
  •    Votre consultation juridique en droit du bail commercial
  •    Votre consultation juridique en droit des sociétés
  •    Votre consultation juridique en droit de la vente de fonds de commerce, cession de parts, ou de clientèle
  •    Votre consultation juridique en droit du contentieux et litige contre ou entre commerçants
  •    Votre consultation juridique en droit du brevet
  •    Votre consultation juridique en droit des procédures collectives
  •    Votre consultation juridique en droit du recouvrement des créances
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