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                            CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DU BREVET

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Conseil spécialisé - 

 
CONSULTATION DROIT BREVET

 

 

Avocat en droit commercial : une consultation juridique en droit du  brevet

 

La propriété intellectuelle est protégée par L'INPI en matière de droit du brevet et de la marque, ou par la Société des gens de lettres pour les droits d'auteur.

 

En droit du brevet, ces institutions de protection de brevet sont faciles d'accès pour celui qui souhaite limiter son droit du brevet à la France, mais non pour l'extension d'une protection de brevet au niveau international : les tarifs à priori raisonnables proposés par l'INPI ne comprennent pas les taxes imposées sur le territoire étranger en matière de protection de brevet qui sont variables selon le droit commercial et le droit du brevet des pays.

 

Le coût de la protection de brevet d'invention est le même jusqu'à la 10e revendication. La protection de brevet peut cependant faire l'objet d'une réduction dans certains cas. Le tarif de l'INPI est variable selon les années. En 2010, le coût pour un an de protection de brevet national était de 622 euros, et de 311 euros; pour les PME inférieures à 1000 salariés ou pour les particuliers.

 

     

CONSULTATION DROIT COMMERCIAL

 

      Pour votre consultation juridique en droit du brevet , nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat en droit commercial spécialisé pour un conseil juridique avisé , et généraliste en droit des affaires,  à même de conseiller les PME sur toutes les questions juridiques rencontrées dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise, ce qui comprend :

 

  •    Votre consultation juridique en droit du recouvrement des créances
  •    Votre consultation juridique en droit de l'agent commercial  
  •    Votre consultation juridique en droit du contrat de commerce national et international
  •    Votre consultation juridique en droit du bail commercial
  •    Votre consultation juridique en droit des sociétés
  •    Votre consultation juridique en droit de la vente de fonds de commerce, cession de parts, ou de clientèle
  •    Votre consultation juridique en droit du contentieux et litige contre ou entre commerçants
  •    Votre consultation juridique en droit du brevet
  •    Votre consultation juridique en droit des procédures collectives
  •    Votre consultation juridique en droit du recouvrement des créances
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