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                            CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT CONTRAT COMMERCIAL

CONSULTATION DROIT DU CONTRAT COMMERCIAL 

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Conseil spécialisé -

 
CONSULTATION DROIT DU CONTRAT COMMERCIAL
 

 

Avocat en droit commercial : une consultation juridique en droit du contrat commercial national et international

 

Le contrat commercial tient lieu de loi entre les parties. En droit du contrat commercial, les clauses de sureté et de résiliation à y insérer doivent assurer votre garantie à la pérennité de vos règlements.

 

En cas d'élément d'extranéité, le droit commercial international, notamment les conventions de Vienne, de Rome ou de la Haye, a vocation à s'appliquer entre les états européens, de même que certaines conventions bilatérales ont été prévues entre la France et les autres états étrangers.

 

En droit du contrat commercial français,  le contrat d'agent commercial est règlementé par les articles L 134-1 à L 134-17 du Code de commerce. En cas de résiliation, la jurisprudence admet en principe une indemnité de perte de clientèle correspondant à deux ans de commissions mais le principe devient exception en fonction de la durée du contrat commercial, des clauses ducroire convenues entre les parties, etc.

 

Si le contrat commercial a été conclu entre les états européens, les droits de l'agent sont plus ou moins protégés par la directive du Conseil n°86/653 du 18 décembre 1986 à laquelle tous les états membres ont souscrit.

 

En cas d'élément d'extranéité, il convient de consulter les conventions bilatérales ou internationales en droit du contrat commercial.

 

   

CONSULTATION DROIT COMMERCIAL

 

      Pour votre consultation juridique, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat en droit commercial spécialisé pour un conseil juridique avisé , et généraliste en droit des affaires,  à même de conseiller les PME sur toutes les questions juridiques rencontrées dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise, ce qui comprend :

 

  •    Votre consultation juridique en droit du recouvrement des créances
  •    Votre consultation juridique en droit de l'agent commercial  
  •    Votre consultation juridique en droit du contrat commercial national et international
  •    Votre consultation juridique en droit du bail commercial
  •    Votre consultation juridique en droit des sociétés
  •    Votre consultation juridique en droit de la vente de fonds de commerce, cession de parts, ou de clientèle
  •    Votre consultation juridique en droit du contentieux et litige contre ou entre commerçants
  •    Votre consultation juridique en droit du brevet
  •    Votre consultation juridique en droit des procédures collectives
  •    Votre consultation juridique en droit du recouvrement des créances

 

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