Le Site des Avocats tel. 01.40.86.80.62
 Le Site des Avocats tel. 01.40.86.80.62

         CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DE LA SEPARATION DES CONJOINTS

 CONSULTATION DROIT SEPARATION DES CONJOINTS EN LIGNE :

Votre message issu du formulaire a été envoyé avec succès.

Vous avez entré les données suivantes :

Formulaire de contact: Posez votre question, un conseiller vous rappelle dans les 24h pour vous mettre en relation avec un avocat en ligne.

Veuillez corriger l'entrée des champs suivants :
Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

CONSULTATION DROIT DE LA SEPARATION DES CONJOINTS

 

 

Avocat en droit de la famille : consultation juridique en droit de la séparation des conjoints et droit des enfants

 

En matière de droit de la séparation des conjoints , les motifs d'urgence liés à la protection de droit des enfants doivent être préalablement plaidés devant le Juge aux affaires familiales.

 

En droit de la famille, plusieurs formes d'assignation protectrices du droit des enfants peuvent être envisagées en matière de droit de la séparation des conjoints  :

- assignation en référé

- ordonnances sur requête pour être autorisé à assigner à jour fixe

- ordonnance sur requête pour être autorisé à assigner en référé d'heure à heure

 

Dès lors que l'autorité parentale est conjointe, des conflits d'autorité parentale peuvent surgir sur la manière d'éduquer la famille des conjoints.

 

La loi sur le droit de la séparation des conjoints prévoit une procédure de règlement de ces conflits. L'article 372-1-1 du Code civil énonce que si les conjoints ne parviennent pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle de droit de la séparation des conjoints.

 

À défaut d'une telle pratique en droit de la séparation des conjoints ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le conjoint le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les conjoints.

 

CONSULTATION DROIT DE LA FAMILLE

 

​Pour votre consultation juridique, vous êtes invité à la consultation d'un avocat en droit de la famille qui couvre :

 

  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du prénom et du nom,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du divorce,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du PACS,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit de la séparation des conjoints,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du régime matrimonial.

 

 

200 MODELES ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 25/02/2018 200 MODELES D'ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 01/01/2020
​​

 

 

ACTES TYPES GRATUIT

200 MODELES D'ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 01/01/2020
​​

 

 

 

 

ACTES TYPES GRATUIT

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
HEBERGEUR 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex copyright @ 2016 avocatsfr.com -