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                           CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT PACS

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CONSULTATION DROIT DU PACS

 

 

Avocat en droit de la famille : consultation juridique en droit du PACS

 

En droit du PACS, un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.

 

 Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune de famille. Les stipulations de droit du PACS sont régis par les dispositions du droit de la famille. Vous ne pouvez pas conclure un PACS si vous êtes mineur, déjà marié, déjà lié par un PACS, sous tutelle, et si vous et votre partenaire êtes de la famille.

 

Les partenaires qui souhaiteront opter pour un des nouveaux régimes patrimoniaux créés par la réforme en droit du PACS (soit la séparation des patrimoines ou soit l'indivision organisée) pourront conclure une convention modificative en ce sens et la faire enregistrer auprès du greffe où ils ont conclu leur PACS.

 

Le droit du PACS est simplifié depuis le 1er novembre 2017 par la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle :

 

L'enregistrement des Pacs est transféré aux officiers d'état civil en mairie, et ne se fait plus auprès du greffe d'un tribunal d'instance.

 

 

CONSULTATION DROIT DE LA FAMILLE

 

​Pour votre consultation juridique, vous êtes invité à la consultation d'un avocat en droit de la famille qui couvre :

 

  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du prénom et du nom,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du divorce,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du PACS,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit de la séparation des conjoints,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du régime matrimonial.

 

 

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