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                       CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DU DIVORCE

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CONSULTATION DROIT DU DIVORCE

 

 

Avocat droit famille : consultation juridique en droit du divorce

 

Dans la plupart des cas, la séparation des couples mariés passe par un divorce. Pour bien gérer un divorce, il peut donc être important de bénéficier d'une aide juridique spécialisée dans ce domaine.

 

Une consultation juridique Droit du divorce permet de se renseigner et de connaître ses droits tant au niveau de la procédure juridique, que du coût du divorce et du choix d'un avocat. Il est utile avant d'engager la procédure.

 

Une fois la procédure de divorce engagée, chacun des époux doit recourir à un avocat. Si le divorce fait suite à un accord mutuel, les époux pourront même se renseigner ensemble sur les procédures du divorce et les meilleures solutions qui leurs sont proposées, et avoir le même conseil juridique.

 

Avocat en droit de la famille : Quel divorce choisir ?

 

En droit de la famille,  il existe quatre droits du divorce: le droit du divorce pour faute, le droit du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le droit du divorce sur demande acceptée et le droit du divorce par consentement mutuel. Seul le droit du divorce par consentement mutuel permet de divorcer dans un délai de trois mois devant de nombreux tribunaux.

 

Droit du divorce par consentement mutuel devant les avocats (loi Justice du  21ème siècle du 24 mai 2016 - JO du 19/11/2016) - En vigueur le 1erjanvier 2017 : Le droit de la famille impose que les époux soient tous deux d’accord sur les effets du divorce. Le contenu de cet accord doit être rédigé par deux avocats dans une convention régie par le droit de la famille et enregistré à la minute  d'un notaire .Délai de réflexion : 15 jours –Le mineur a le droit d’être entendu  par le JAF.

 

Droit du divorce pour faute

 

Si l’un des époux a commis une faute conjugale pendant le mariage ou n’a pas respecté les obligations qui découlent du mariage, son conjoint peut demander le divorce pour faute. Cette procédure de divorce est souvent très longue et très coûteuse, en raison de son caractère très conflictuel par définition.

 

Le rôle du juge sera de déterminer s’il y a effectivement faute ou pas. Les étapes du divorce pour faute seront, dans l’ordre : l’envoi de la requête, l’audience de conciliation, l’assignation en divorce, les échanges de conclusions et la décision finale du juge. L’époux reconnu fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint et à rembourser tout ou partie de frais d’avocat engagés par celui-ci.

 

Le divorce pour faute peut entraîner des dommages et intérêts et l’interdiction de prestation compensatoire pour le fautif.

 

Constitue un divorce pour faute la violation grave et renouvelée des droits et devoirs des époux  résumés à l’article 212 du Code civil: "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

Exemples :

 

- le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs d’un époux qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant issu d’une relation adultérine.( CA Versailles, 7 mai 2015, n° 13/07873)

 

-le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal, éloignait le père de ses enfants et adoptait une attitude méprisante et injurieuse à l’égard de son mari et de son entourage. (CA Dijon, 23 avr. 2015, n° 12/01031)

 

-le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui a caché à son épouse qu’il était déjà marié, entraînant trois ans de dépression pour sa femme qui a perdu son emploi. (CA Orléans, 31 mars 2015, n° 13/04028, n° 151)

 

-le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a publié sur sa page Facebook une photo sur laquelle elle embrasse un autre homme avec un slogan évocateur : "baiser plein d’amour et de tendresse, à renouveler sans modération", bafouant l’honneur de son mari (CA Limoges, 30 mars 2015, n° 14/00458).

 

Droit du divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Lorsque les deux époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si la rupture de la vie commune est prouvée, le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce.

 

L’autre époux ne pourra pas s’opposer à la décision du juge. De ce fait, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent la seule alternative lorsque l'un des époux refuse le divorce, et que l’époux qui souhaite divorcer ne peut lui reprocher aucune faute.

 

Droit du divorce sur demande acceptée

 

Le divorce sur demande acceptée est une forme de divorce hybride, c’est-à-dire à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Concrètement, les deux époux sont d’accord pour divorcer (comme dans le cas du divorce par consentement mutuel), mais en revanche ils sont en désaccord concernant les effets du divorce.

 

 

CONSULTATION DROIT DE LA FAMILLE

 

​Pour votre consultation juridique en droit du divorce , vous êtes invité à la consultation d'un avocat en droit de la famille qui couvre :

  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du prénom et du nom,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du divorce,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du PACS,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit de la séparation des conjoints,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du régime matrimonial.

 

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