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              CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DU PRENOM ET DROIT DU NOM

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CONSULTATION DROIT DU PRENOM

ET DROIT DU NOM

 

 

Avocat en droit de la famille : consultation juridique en droit du prénom et en droit du nom

 

En droit de la famille, si vous prouvez votre intérêt légitime, vous pouvez effectuer un changement de nom auprès du Ministère de la justice compétent en droit du nom.

 

​Si le demandeur est mineur ou majeur sous tutelle, la demande de changement de prénom ou de changement de nom doit être formulée par le représentant légal. Le consentement du mineur de plus de 13 ans est requis en droit du prénom.

 

Le changement de sexe peut entarîner le changement de prénom.

 

La procédure sur le changement de sexe à l’état civil est simplifiée : Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil. 

 

Une nouvelle procédure pour le changement de sexe à l’état civil totalement démédicalisée : l'intéressé n'a pas plus à prouver qu'il a subi préalablement un traitement médical ayant pour effet de rendre irréversible son changement de sexe.

 

 

CONSULTATION DROIT DE LA FAMILLE

 

COMMENT EVITER LA LENTEUR JUDICIAIRE ?

 

​Pour votre consultation juridique, vous êtes invité à la consultation d'un avocat en droit de la famille qui couvre :

 

  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du prénom et Droit du nom,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du divorce,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du PACS,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit de la séparation des conjoints,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du régime matrimonial.

 

 

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