Le Site des Avocats tel. 01.40.86.80.62
 Le Site des Avocats tel. 01.40.86.80.62

                  CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DU REGIME MATRIMONIAL

 CONSULTATION DROIT REGIME MATRIMONIAL EN LIGNE :

Votre message issu du formulaire a été envoyé avec succès.

Vous avez entré les données suivantes :

Formulaire de contact: Posez votre question, un conseiller vous rappelle dans les 24h pour vous mettre en relation avec un avocat en ligne.

Veuillez corriger l'entrée des champs suivants :
Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

CONSULTATION DROIT REGIME MATRIMONIAL

 

 

Avocat en droit de la famille : consultation juridique Droit régime matrimonial

 

Le changement de régime matrimonial  (légal ou choisi par contrat de mariage) n'est ouvert qu'à la condition que le régime ait été appliqué pendant au moins 2 ans. Le consentement des 2 époux est nécessaire en droit du régime matrimonial.

 

Les époux doivent, tout d'abord, s'adresser à un notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale. Le changement de régime matrimonial devra être homologué en droit du régime matrimonial par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans les cas suivants :

 

  • - si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur,
  • - ou si certaines personnes s'opposent (enfant majeur ou créanciers éventuels du couple) au changement de régime matrimonial. Cette opposition est recevable dans un délai de 3 mois.

 

En matière de changement de régime matrimonial, l'assistance d'un avocat est obligatoire en droit du régime matrimonial pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

 

 

CONSULTATION DROIT DE LA FAMILLE

 

​Pour votre consultation juridique,  vous êtes invité à la consultation d'un avocat en droit de la famille qui couvre :

 

  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du prénom et du nom,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du divorce,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du PACS,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit de la séparation des conjoints,
  • Votre consultation juridique Droit de la famille en Droit du régime matrimonial.

 

 

200 MODELES ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 25/02/2018 200 MODELES D'ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 01/01/2020
​​

 

 

ACTES TYPES GRATUIT

200 MODELES D'ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 01/01/2020
​​

 

 

 

 

ACTES TYPES GRATUIT

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
HEBERGEUR 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex copyright @ 2016 avocatsfr.com -