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                   CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT EXPERTISE MEDICALE

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CONSULTATION DROIT EXPERTISE MEDICALE

 

 

Consultation juridique Droit expertise médicale

 

En matière de dommage corporel,  la maîtrise du droit de l’expertise médicale est nécessaire pour l’évaluation de l’indemnisation de la victime en droit de la santé.


Quel est le droit de l’expertise médicale en droit de la santé ? En quoi le droit de l’expertise médicale est-il important? Comment se défendre son droit de l’expertise médicale ? De quel recours dispose-t-on en droit de l’expertise médicale ?
 

 

Quel intérêt en droit de la santé ? Le droit de l’expertise médicale du dommage corporel dans un cadre amiable :

 

Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en droit de la santé, c’est le médecin-conseil de l’assureur qui réalise l’expertise médicale et, en cas de dommage peu important, donne un avis médical sur pièces.

 

Le droit de l’expertise médicale c’est la possibilité de récuser le médecin conseil désigné par l’assureur pour se faire assister au cours de l’expertise par le médecin de son choix.

 

Comment se défendre son droit del’expertise médicale ? Le droit d l’expertise médicale du dommage corporel dans un cadre judiciaire civil en droit de la santé :

 

La victime en droit de la santé dispose d’un droit de l’expertise médicale devant le Juge. Le droit de l’expertise médicale confère au juge un rôle déterminant dans la désignation de l’expert.

La mission de l’expert est rédigée en droit de l’expertise médicale par le juge du droit de la santé qui ordonne l’expertise.

 

Le médecin expert doit s'en tenir aux termes de la mission que le juge lui a confiée. Le rapport expertal soumet un avis technique qui en principe est suivi par le juge en matière de droit de la santé.

 

De quel recours dispose-t-on en droit de l’expertise médicale ?

La réunion d’expertise médicale est un moment où la victime peut se sentir seule face au responsable, son assureur, ses médecins conseils, et son avocat. C’est le moment où une consultation juridique Droit de l’expertise médicale s’impose.

 

La présence d’un avocat expert en droit de l’expertise médicale est indispensable: il s’assure que la mission de l’expert est respectée en droit de la santé, que les explications données par la victime sont bien prises en compte et qu’aucun préjudice n’est ignoré ou limité par l’expert de manière contraire au droit de l’expertise médicale (l’existence d’état antérieur chez la victime, l’évaluation de l’assistance tierce personne par la famille, etc.)

 

L’avocat en droit de l’expertise médicale s’assure aussi du lien entre l’évaluation médicale, l’indemnisation de la victime et les autres enjeux juridiques du dossier. Ce qui suppose une  bonne maîtrise du droit de la santé et des régimes d’indemnisation des préjudices corporels qui peuvent parfois limiter le droit à indemnisation de la victime et parfois conduire à exclure toute indemnisation.

 

 

 

CONSULTATION DROIT DE LA SANTE

 

Pour une consultation juridique, vous êtes mis en contact avec un avocat en droit de la santé compétent dans les domaines suivants :

  •  Votre consultation juridique Droit de la santé : Droit de la responsabilité médicale
  •  Votre consultation juridique Droit de la santé : Droit de l'expertise médicale
  •  Votre consultation juridique Droit de la santé : Droit d'indemnisation des victimes

 

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