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               CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT INDEMNISATION DES VICTIMES

CONSULTATION DROIT INDEMNISATION DES VICTIMES EN LIGNE :

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CONSULTATION DROIT INDEMNISATION DES VICTIMES

 

 

 

Consultation Droit de la santé : Droit indemnisation des victimes

 

Droit d'indemnisation des victimes des infractions pénales -

Le droit d'indemnisation des victimes des infractions pénales par les organismes étatiques  se prescrit en   par 3 ans à partir de la date de l'infraction, ou 1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale. Ainsi la loi du 15 juin 2000 a renforcé le droit d'indemnisation des victimes des infractions pénales. 

Il est effectif lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable quand celui-ci ne peut être indemnisé par d’autres organismes.

En outre, un service d’aide au recouvrement des  victimes étend le droit de la santé des victimes des infractions pénales qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisées par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le droit de la santé des victimes des infractions pénales admet pendant un délai d’un an de saisir un service d’aide au recouvrement des  victimes à compter de la date de la notification du rejet.

 

Droit d'indemnisation des victimes des accidents automobiles -

De la même manière, le droit d'indemnisation des victimes des accidents automobiles est assuré par le fond de garantie des accidents.

Lorsque l'auteur est inconnu, cette circonstance doit nécessairement apparaître sur le procès-verbal transmis au Fonds de garantie dans les dix jours. À peine de forclusion, le droit d'indemnisation des victimes des accidents  automobiles ou de leurs ayants droit est de trois ans à compter de l'accident pour être indemnisé, et de cinq ans pour trouver un accord ou intenter une action en justice.

Lorsque l'auteur est connu mais non assuré, le procès-verbal  le signale et est obligatoirement transmis au Fonds. Le droit d'indemnisation des victimes des accidents automobiles  est  préservé si, dans un délai de cinq ans à compter de l'accident , vous intenter une action en justice contre le responsable  ou concluez une transaction[] qui doit être notifiée au Fonds dans le délai d'un mois. Le droit d'indemnisation des victimes des accidents automobiles  se prescrit par un an suivant  la transaction ou la décision de justice définitive.

 

 

 

 

CONSULTATION DROIT DE LA SANTE

 

Pour une consultation juridique,  vous êtes mis en contact avec un avocat en droit de la santé compétent dans les domaines suivants :

  •  Votre consultation juridique Droit de la santé : Droit de la responsabilité médicale
  •  Votre consultation juridique Droit de la santé : Droit de l'expertise médicale
  •  Votre consultation juridique Droit de la santé : Droit d'indemnisation des victimes

 

 

 

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