Le Site des Avocats tel. 01.40.86.80.62
 Le Site des Avocats tel. 01.40.86.80.62

                  CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT RESPONSABILITE MEDICALE

CONSULTATION DROIT RESPONSABIITE MEDICALE EN LIGNE :

Votre message issu du formulaire a été envoyé avec succès.

Vous avez entré les données suivantes :

Formulaire de contact : Posez votre question, un conseiller vous rappelle dans les 24h pour vous mettre en relation avec un avocat en ligne.

Veuillez corriger l'entrée des champs suivants :
Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

CONSULTATION DROIT RESPONSABILITE MEDICALE

 

Consultation juridique Droit de la responsabilité médicale

Le droit de la santé couvre la responsabilité médicale au cours de l’exercice de la profession : une responsabilité médicale pénale, une responsabilité médicale civile, une responsabilité médicale disciplinaire, qui peut  entraîner la responsabilité médicale administrative de l’hôpital.

 

RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE -

Le droit de la santé a introduit la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 qui a remanié la responsabilité médicale tout en réaffirmant clairement le principe de la responsabilité médicale pour faute, sous réserve des cas où le dommage est imputable à un défaut de produit.

 

La responsabilité médicale des professionnels de santé est devenue une responsabilité médicale légale. Le droit de la santé définit donc les obligations de ces derniers, sans  qu’il soit utile  de  rechercher un fondement  contractuel.

 

Responsabilité médicale légale -

Le droit de la santé a ainsi unifié le système de réparation des accidents médicaux. Il distingue plusieurs principes de responsabilité :
-
un principe de responsabilité médicale pour faute ;

- un principe de responsabilité médicale sans faute.

 

la responsabilité médicale pour faute

En droit de la santé publique, le contentieux de la responsabilité médicale se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (art L1142-28 CSP)
Le droit de la santé publique ne prévoie la responsabilité médicale pour faute que pour les dommages d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. (L1142-1 CSP)

La preuve incombe à la victime, sauf en cas de responsabilité médicale pour défaut d’information (art L1111-2 CSP).

 

Cas de responsabilité médicale sans faute

La loi du 4 mars 2002 qui régit le droit de la santé distingue un principe de responsabilité médicale sans faute limité aux cas suivant :

  • Responsabilité médicale sans faute  pour défaut d’un produit de santé (exemple maladie de Creutzfeld Jacob)
  • Responsabilité médicale sans faute des infections nosocomiales
  • Responsabilité médicale sans faute  des recherche biomédicale

 

Attention : En droit de la santé, en ce qui concerne le principe d’indemnisation fondé sur la responsabilité  médicale sans faute prise en charge financièrement par la solidarité nationale sur un fonds spéciale de l’Assurance-Maladie (art L1142-1 CSP), il  obéit à des conditions légales très strictes, notamment concernant le pourcentage de la gravité du dommage.

Pour ce faire, le droit de la santé publique a mis en place une logistique de commissions de règlement amiable :
-
des commissions régionales de conciliation et d’indemnisations des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
- un office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

 

AUTRES CAS DE RESPONSABILITE MEDICALE -

ATTENTION  : la Responsabilité médicale délictuelle ou quasi délictuelle : elle se prescrit par 3 ans.

Par aillleurs, la responsabilité médicale du médecin exerçant dans un établissement de santé entraîne la responsabilité médicale de  cet établissement en droit de la santé devant le Tribunal administratif pour les hôpitaux publics, ou devant les juridictions civiles pour les cliniques privées.

 

 

CONSULTATION DROIT DE LA SANTE

 

Pour une consultation juridique, vous êtes mis en contact avec un avocat en droit de la santé compétent dans les domaines suivants :

  •  Votre consultation juridique Droit de la santé : Droit de la responsabilité médicale
  •  Votre consultation juridique Droit de la santé : Droit de l'expertise médicale
  •  Votre consultation juridique Droit de la santé : Droit d'indemnisation des victimes

 

 

200 MODELES ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 25/02/2018 200 MODELES D'ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 01/01/2020
​​

 

 

ACTES TYPES GRATUIT

200 MODELES D'ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 01/01/2020
​​

 

 

 

 

ACTES TYPES GRATUIT

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
HEBERGEUR 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex copyright @ 2016 avocatsfr.com -