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                                 CONSULTATION DROIT DE LA SANTE

CONSULTATION JURIDIQUE DROIT SANTE EN LIGNE :

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ACTE TYPE -----Droit de la santé
CONSULTATION DROIT DE LA SANTE

Pour votre consultation  juridique  Droit de la santé, vous êtes mis en contact avec  un Avocat en droit de  la santé qui couvre :

  • Votre consultation juridique Droit de la santé : droit d'indemnisation  des victimes
  • Votre  consultation juridique  Droit de la santé : Droit expertise médicale
  • Votre  consultation juridique  Droit de la santé : Droit responsabilité médicale

 

Consultation Droit de la santé : Droit indemnisation des victimes

 

Le droit de la santé des victimes des infractions pénales à une indemnisation par les organismes étatiques  se prescrit en  droit de la santé par 3 ans à partir de la date de l'infraction, ou 1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

  • Ainsi la loi du 15 juin 2000 a renforcé le droit de la santé des victimes des infractions pénales.

Le droit de la santé des victimes des infractions pénales d’obtenir une indemnisation par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales est effectif lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable quand celui-ci ne peut être indemnisé par d’autres organismes.

  • En outre, un service d’aide au recouvrement des  victimes étend le droit de la santé des victimes des infractions pénales qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisées par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le droit de la santé des victimes des infractions pénales admet pendant un délai d’un an de saisir un service d’aide au recouvrement des  victimes à compter de la date de la notification du rejet.

 

Droit de la santé des victimes des accidents automobiles -De la même manière, le droit de la santé des victimes des accidents automobiles est assuré par le fond de garantie des accidents.

  • Lorsque l'auteur est inconnu, cette circonstance doit nécessairement apparaître sur le procès-verbal transmis au Fonds de garantie dans les dix jours. À peine de forclusion, le droit de la santé des victimes des accidents  automobiles ou de leurs ayants droit est de trois ans à compter de l'accident pour être indemnisé, et de cinq ans pour trouver un accord ou intenter une action en justice.
  • Lorsque l'auteur est connu mais non assuré, le procès-verbal  le signale et est obligatoirement transmis au Fonds. Le droit de la santé des victimes des accidents automobiles  est  préservé si, dans un délai de cinq ans à compter de l'accident , vous intenter une action en justice contre le responsable  ou concluez une transaction[] qui doit être notifiée au Fonds dans le délai d'un mois. Le droit de la santé des victimes des accidents automobiles  se prescrit par un an suivant  la transaction ou la décision de justice définitive.

Consultation Droit de la santé : Droit expertise médicale

 

En matière de dommage corporel,  la maîtrise du droit de la santé est nécessaire pour l’évaluation de l’indemnisation de la victime. Quel est le droit de la santé en matière d’expertise médicale ? En quoi le droit de la santé est-il important? Comment se défendre son droit de l’expertise médicale en droit de la santé ? De quel recours dispose-t-on en droit de la santé?

 

  • Quel intérêt au droit de la santé ? 

L’expertise médicale du dommage corporel en droit de la santé dans un cadre amiable : Le droit de la santé c’est la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Le droit de la santé c’est dans ce cadre la possibilité de récuser le médecin conseil désigné par l’assureur pour se faire assister au cours de l’expertise par le médecin de son choix.

 

  • Comment se défendre son droit expertise médicale en droit de la santé ?

 Le droit de l’expertise médicale du dommage corporel dans un cadre judiciaire civil en matière de droit de la santé :

 

La victime dispose d’un droit de l’expertise médicale devant le Juge du droit de la santé. Le droit de la santé confère au juge un rôle déterminant dans la désignation de l’expert. La mission de l’expert est rédigée en droit de la santé par la juridiction qui ordonne l’expertise.

 

Le médecin expert doit s'en tenir aux termes de la mission que le juge du droit de la santé lui a confiée. Le rapport expertal soumet un avis technique en droit de la santé qui en principe est suivi par le juge.

 

  • De quel recours dispose-t-on contre une expertise en droit de la santé ?

 La réunion d’expertise médicale est un moment où la victime peut se sentir seule face au responsable, son assureur, ses médecins conseils, et son avocat en droit de la santé. C’est le moment où une consultation juridique en droit de la santé s’impose.

 

La présence d’un avocat expert en droit de la santé est indispensable: il s’assure que la mission de l’expert est respectée, que les explications données par la victime sont bien prises en compte et qu’aucun préjudice n’est ignoré ou limité par l’expert de manière contraire au droit de la santé (l’existence d’état antérieur chez la victime, l’évaluation de l’assistance tierce personne par la famille, etc.)

 

L’avocat en droit de la santé s’assure aussi du lien entre l’évaluation médicale, l’indemnisation de la victime et les autres enjeux juridiques du dossier. Ce qui suppose une  bonne maîtrise des régimes d’indemnisation des préjudices corporels qui peuvent parfois limiter le droit à indemnisation de la victime et parfois conduire à exclure toute indemnisation.

 

 

Consultation Droit de la santé : Droit de la responsabilité médicale

 

Le droit de la santé couvre la responsabilité du médecin au cours de l’exercice de la profession sur le plan pénal, civil, disciplinaire, pouvant  entraîner la responsabilité de l’établissement d’exercice en droit de la santé publique.

 

RESPONSABILITE CIVILE EN DROIT DE LA SANTE

Le droit de la santé a introduit la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 qui a remanié la responsabilité médicale tout en réaffirmant clairement le principe de l’exigence d’une faute en droit de la santé, sous réserve des cas où le dommage est imputable à un défaut de produit. La responsabilité des professionnels de santé est devenue légale. Le droit de la santé définit donc les obligations de ces derniers, sans  qu’il soit utile  de  rechercher un fondement  contractuel en droit de la santé.

 

Une responsabilité médicale légale - Le droit de la santé a ainsi unifié le système de réparation des accidents médicaux. Il distingue plusieurs principes de responsabilité : pour faute ou sans faute.

 

  • la responsabilité pour faute en droit de la santé

En droit de la santé publique, le contentieux médical se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (art L1142-28 CSP). Le droit de la santé publique ne prévoie la responsabilité pour faute que pour les dommages d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins (L1142-1 CSP) . La preuve incombe à la victime, sauf en cas de responsabilité pour défaut d’information (art L1111-2 CSP).

 

  • Cas de responsabilité sans faute en droit de la santé

La loi du 4 mars 2002 qui régit le droit de la santé distingue un principe de responsabilité médicale sans faute en droit de la santé limité aux cas de défaut d’un produit de santé, d'infections nosocomiales et de recherche biomédicale.

 

Attention : En droit de la santé, en ce qui concerne le principe d’indemnisation fondé sur la responsabilité sans faute prise en charge financièrement par la solidarité nationale sur un fonds spéciale de l’Assurance-Maladie (art L1142-1 CSP), il  obéit à des conditions légales très strictes, notamment concernant le pourcentage de la gravité du dommage.

 

Pour ce faire, le droit de la santé publique a mis en place une logistique de commissions de règlement amiable :

 

1. Des commissions régionales de conciliation et d’indemnisations en droit de la santé des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

 

2. Un office national d’indemnisation en droit de la santé des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

 

AUTRES CAS DE RESPONSABILITE EN DROIT DE LA SANTE 

 

  •  La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle en droit de la santé se prescrit par 3 ans.

 

  • Par ailleurs, la responsabilité en droit de la santé du médecin exerçant dans un établissement de santé entraîne la responsabilité médicale de  cet établissement en droit de la santé devant le Tribunal administratif pour les hôpitaux publics, ou devant les juridictions civiles pour les cliniques privées.

 

 

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