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CONSULTATION DROIT ETRANGERS EN LIGNE

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CONSULTATION DROIT DES ETRANGERS

LA POLITIQUE FRANCAISE ET LE DROIT DES ETRANGERS

 

​Pour une consultation Droit des étrangers,  vous êtes invité à une consultation d'avocat en droit des étrangers qui concerne  :

 

  • Votre consultation Droit des étrangers : Droit de la carte de travail
  • Votre consultation Droit des étrangers : Droit du titre de séjour
  • Votre consultation Droit des étrangers : Droit de la naturalisation
  • Votre consultation Droit des étrangers : Droit de l'adoption

 

Consultation Droit des étrangers : droit carte de travail

 

Votre consultation droit des étrangers couvre également les cas de dispense d'autorisation de travail.

 

La dispense de carte de travail en raison de la nationalité comprend :

 

1. Le droit des étrangers européens et suisses, sachant que les travailleurs bulgares et roumains sont soumis, sauf exceptions, à un régime particulier transitoire en droit des étrangers.

 

2. Le droit des étrangers des 3 États suivants : Monaco, Andorre et San Marin.

 

La dispense de carte de travail en raison du visa ou d’un titre de séjour demandé ou détenu vise :

 

Le droit des étrangers algériens (régime spécifique en droit des étrangers) sollicitant ou déjà titulaires d'un certificat de résidence pour Algérien "scientifique", ou d'un certificat de résidence pour Algérien "vie privée et familiale" ou d'un certificat de résidence pour Algérien de 10 ans.

 

Le droit des étrangers permet aussi de bénéficier d'une autorisation de travail  lorsque que les étrangers détiennent le titre de séjour suivant :

 

1. un titre de séjour "scientifique-chercheur" ou "compétences et talents". Ils sont soumis à une procédure particulière en droit des étrangers qui ne relève pas de la demande d'autorisation de travail,

 

2. une carte de résident ou de "résident de longue durée-CE" ou d'un titre de séjour temporaire "vie privée et familiale" ou d'un titre de séjour "étudiant" : le droit des étrangers la limite de 60 % de la durée annuelle du travail.

 

3. un visa de long séjour valant titre de séjour mentions "étudiant", "scientifique-chercheur", "conjoint de Français" ou "conjoint entré par regroupement familial", pendant la durée de validité de leur visa en droit des étrangers.

 

 

Consultation Droit des étrangers : droit titre de séjour 

 

Avant toute consultation droit des étrangers, il faut savoir que :

 

· En principe, le droit des étrangers hors CEE octroie le bénéfice de plein droit du titre de séjour sous forme d'une carte "vie privée et familiale", sous réserve de remplir certaines conditions qui règlementent le droit des étrangers, notamment si vous êtes conjoint ou enfant :

 

1. d'étrangers résidant régulièrement en France et que vous avez été autorisés à résider en France dans le cadre du regroupement familial : le droit des étrangers vous accorde un titre de séjour à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, ou en premier titre si vous avez bénéficié d'un regroupement familial sur place depuis la France.

 

2. d'un travailleur titulaire d'un droit du titre de séjour "compétences et talents" ou "salarié en mission" ou "carte bleue européenne" : le droit des étrangers exige un visa d’entrée de long séjour - pour un titre de séjour supérieur à 3 mois - sauf exceptions.

 

3. d' étrangers titulaires d'un droit du titre de séjour "scientifique-chercheur" : le droit des étrangers impose un visa d’entrée de long séjour.

 

4. d'étrangers titulaires du statut de "résident de longue durée - CE" dans un autre pays de l'Union européenne et d'un titre de séjour temporaire en France : le droit des étrangers exige certaines conditions en droit du titre de séjour, notamment une condition de séjour légal dans l'UE avec votre conjoint ou parent. Vous n'avez pas à présenter de visa en droit des étrangers.

 

 

Consultation Droit des étrangers : droit de la naturalisation

 

En droit des étrangers, la naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité française.

 

Contrairement au droit des étrangers mineurs nés en France  de se déclarer français à la majorité, le droit de la naturalisation n'est pas un droit. Ce droit des étrangers est soumis à la décision discrétionnaire de l'administration qui peut refuser la nationalité française aux étrangers même si les conditions sont réunies en  droit des étrangers.

 

Votre consultation droit des étrangers couvre notamment les conditions du droit des étrangers à la nationalité française.

 

 

1. Condition en droit des étrangers de régularité du séjour pendant 5 ans sans condamnation pénale et avec insertion professionnelle -

 

En droit des étrangers, la durée de séjour est réduite à 2 ans dans les conditions suivantes :

 

  • - Condition en droit des étrangers d’obtention d’un diplôme correspondant  à 2 ans d’étude supérieure ;
  • - Condition en droit des étrangers de contribution  au rayonnement  de la France ;
  • - Condition en droit des étrangers de parcours exceptionnel d'intégration.

 

Dispense de durée minimum de séjour en droit des étrangers :

 

  • - Condition en droit des étrangers : soit d’avoir accompli des services militaires dans l'armée française, soit d’avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises  ou alliées,
  • - Condition en droit des étrangers d’avoir rendu des services exceptionnels à la France suivant l’avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent,
  • - Condition en droit des étrangers d’avoir obtenu le statut de réfugié en France,
  • - Condition en droit des étrangers de parler le français comme langue maternelle ou d’avoir suivi une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française dans un État dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français.

 

2. Condition en droit des étrangers de justifier de sa formation à la langue française, à l’histoire française et de son adhésion aux valeurs de la république française

 

Sont dispensées de produire une attestation de formation à la langue française en droit des étrangers :

 

  • - les personnes âgées de plus de 60 ans,
  • - les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique.

 

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas au droit des étrangers réfugiés statutaires et apatrides, en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France, et âgés de plus de 70 ans.

 

Consultation Droit des étrangers : droit adoption

 

Si vous êtes français, un certificat d'aptitude à l' adoption est indispensable à vos démarches d' adoption tant pour les enfants français qu' étrangers. Une consultation droit des étrangers nous entraîne en droit de l’adoption.

 

  • L'adoption simple ne confère pas la nationalité française automatiquement au droit des étrangers adoptés. Le droit des étrangers permet,  jusqu'à la majorité de l’adopté, de réclamer la nationalité française par déclaration à condition qu'il ait sa résidence en France. Cette condition est supprimée si l'adoptant ne réside pas habituellement en France.

 

  • Une consultation Droit des étrangers conclut à opter pour l’adoption plénière - En droit de l'adoption plénière, le droit des étrangers permet à l’enfant d’obtenir automatiquement pendant sa minorité la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est français. Le droit des étrangers considère l'enfant français dès sa naissance en cas d'adoption plénière.
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