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CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DE LA CARTE DE TRAVAIL DES ETRANGERS

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CONSULTATION DROIT DE LA CARTE DE TRAVAIL DES ETRANGERS

 

Avocat droit des etrangers : consultation juridique Droit de la carte de travail des étrangers

 

Le droit de la carte de travail des étrangers dispense de l'autorisation de travail :

 

- La dispense de droit de carte de travail des étrangers en raison de leur nationalité couvre :

  • Le droit des étrangers européens et suisses, sachant que les travailleurs bulgares et roumains sont soumis, sauf exceptions, à un régime particulier transitoire.
  • Le droit des étrangers des 3 États suivants : Monaco, Andorre et San Marin.

 

- La dispense de droit de carte de travail des étrangers en raison du visa de titre de séjour demandé ou détenu, est admise pour :

  • le droit des étrangers algériens sollicitant ou déjà titulaires d'un certificat de résidence pour Algérien "scientifique", ou d'un certificat de résidence pour Algérien "vie privée et familiale" ou d'un certificat de résidence pour Algérien de 10 ans.

 

- Le droit de la carte de travail des étrangers est aussi dispensé en cas de justificatif d'un titre de séjour assurant :

 

1. Le  droit des étrangers titulaires d'un titre de séjour "scientifique-chercheur" ou "compétences et talents". Ils sont soumis à une procédure particulière qui ne relève pas du droit de la carte de travail,

 

2. Le  droit des étrangers titulaires d'une carte de résident ou de "résident de longue durée-CE" ou d'un titre de séjour temporaire "vie privée et familiale" ou d'un titre de séjour "étudiant" (dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail). Ces titres de séjour ouvrent automatiquement au droit de la carte de travail sans autorisation nécessaire,

 

3. Le  droit des étrangers titulaires d'un visa de long séjour mentions "étudiant", "scientifique-chercheur", "conjoint de Français" ou "conjoint entré par regroupement familial" : la dispense de droit de la carte de travail vaut pendant la durée de validité de leur visa.

 

 

CONSULTATION DROIT DES ETRANGERS

 

 

​Pour une consultation juridique en droit de la carte de travail, vous êtes invité à une consultation d'avocat en droit des étrangers qui concerne  :

  • Votre consultation juridique en droit de la nationalité française
  • Votre consultation juridique en droit du titre de séjour
  • Votre consultation juridique en droit de l'adoption des étrangers
  • Votre consultation juridique en droit de la carte de travai

 

 

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