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CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT TITRE DE SEJOUR

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CONSULTATION DROIT DU TITRE DE SEJOUR

 

 

Avocat en droit des étrangers : consultation juridique Droit du titre de séjour 

 

Attention aux délais en matière de droit du titre de séjour : le silence conservé par la Préfecture pendant 2 mois vaut refus et ne vous laisse plus qu'un mois pour saisir le Tribunal administratif sous peine d'expulsion.

 

En principe, le droit des étrangers hors CEE octroie le bénéfice de plein droit du titre de séjour sous forme d'une carte "vie privée et familiale", sous réserve de remplir certaines conditions en droit du titre de séjour, si vous êtes conjoint ou enfant :

 

  • - d'étrangers résidant régulièrement en France et que vous avez été autorisés à résider en France dans le cadre du regroupement familial (vous obtenez alors un droit du titre de séjour à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, ou en premier titre si vous avez bénéficié d'un regroupement familial sur place depuis la France),

 

  • - d'un travailleur titulaire d'un droit du titre de séjour "compétences et talents" ou "salarié en mission" ou "carte bleue européenne" (vous devez être entré en France avec un visa de long séjour - pour un titre de séjour supérieur à 3 mois - sauf exceptions),

 

  • - d' étrangers titulaires d'un droit du titre de séjour "scientifique-chercheur" (vous devez être entré en France avec un visa de long séjour),

 

  • - d'étrangers titulaires du statut de "résident de longue durée - CE" dans un autre pays de l'Union européenne et d'un titre de séjour temporaire en France. Vous devez remplir certaines conditions en droit du titre de séjour, notamment une condition de séjour légal dans l'UE avec votre conjoint ou parent. Vous n'avez pas à présenter de visa.

 

 

CONSULTATION DROIT DES ETRANGERS

 

​Pour une consultation juridique en droit du titre de séjour, vous êtes invité à une consultation d'avocat en droit des étrangers qui concerne  :

 

  • Votre consultation juridique en droit de la nationalité française
  • Votre consultation juridique en droit du titre de séjour
  • Votre consultation juridique en droit de l'adoption des étrangers
  • Votre consultation juridique en droit de la carte de travail

 

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