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         CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DE LA RECLAMATION CONTENTIEUSE

 CONSULTATION DROIT RECLAMATION CONTENTIEUSE EN LIGNE :

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CONSULTATION DROIT DE LA RECLAMATION CONTENTIEUSE

 

 

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 , publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016, a regroupé devant certains Tribunaux Judiciaires le contentieux de l'ancien Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), celui des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et celui des commissions départementales d'aide sociale (CDAS).

Les personnes concernées disposent donc d'un guichet unique là où auparavant elles devaient s'adresser à différentes juridictions.


En matière d'incapacité (par exemple faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) les personnes concernées n'auront plus à saisir le tribunal pour obtenir une nouvelle expertise : elles pourront l'obtenir directement devant leur caisse de sécurité sociale. Elles pourront toutefois saisir le juge en cas de désaccord persistant.

 

 

Avocat en droit du travail : consultation juridique en droit de la réclamation contentieuse contre l'URSSAF ou la sécurité sociale

 

Le droit du travail pose des problèmes plus complexes compris dans le droit social.

 

Devant l'URSSAF ou la sécurité sociale, vous ne disposez que de 15 jours pour vous opposer à une contrainte qui vous a été notifiée, sauf à en solliciter la nullité.....

 

A défaut, la contrainte produit les mêmes effets qu'une décision de justice. Ce qui vaut tant pour la contrainte de l' URSSAF que celle de la sécurité sociale.

« A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. » (Article R133-3 du CSS)

 

Le droit de la réclamation contentieuse contre un organisme de sécurité sociale (CPAM, RSI ou RAM) en cas de litige sur votre affiliation, vos cotisations et prestations, et aussi CSG et CRDS repose en principe sur le régime général suivant l'article L142 - 1à 3 du Code de la sécurité sociale.

 

Ce qui signifie que si la réclamation contentieuse est rejetée par votre caisse de sécurité sociale (par exemple la RAM), vous devez saisir la commission de recours amiable de votre caisse de sécurité sociale  (le RSI qui gère la RAM) dans les 2 mois du rejet de votre réclamation contentieuse, (art R 142-1 du code de la sécurité sociale) ou  dans le mois de la notification de la décision de recouvrement par votre caisse de sécurité sociale  (suivant  l'article L142-1 du code de la sécurité sociale).

 

Il est entendu qu’en droit de la réclamation contentieuse, votre recommandé AR circonscrit le litige. 

 

 

 

CONSULTATION DROIT DU TRAVAIL

 

Pour votre consultation juridique, vous êtes invité à une consultation d'avocat en droit du travail qui répond à :

  • Votre consultation juridique  en droit du licenciement
  • Votre consultation juridique  en droit de la réclamation contentieuse contre l'URSSAF ou la sécurité sociale
  • Votre consultation en droit du travail des étrangers

 

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