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                      CONSULTATION  JURIDIQUE    DROIT DU LICENCIEMENT

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CONSULTATION DROIT DU LICENCIEMENT

 

 

 

 

Avocat droit du travail : consultation juridique droit licenciement pour faute

 

 

En droit du travail, il existe plus d’une consultation juridique Droit du licenciement pour faute : le droit du licenciement pour faute légère, le droit du licenciement pour faute grave, et le droit du licenciement pour faute lourde (faute grave volontaire).

 

Pour en savoir plus sur le droit du licenciement pour faute grave privatif de préavis et d’indemnités, il convient de se référer à la jurisprudence en droit du travail  qui nous a indiqué que : le droit du licenciement pour « faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise pendant la durée du préavis » (Cour de cassation 22 avril 1964 et 20 novembre 1991, N° 89-44605).

 

Depuis 2007, faisant évoluer le droit du travail, la Cour de cassation a aussi ajouté qu’en droit du licenciement, « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est (celui) qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cour de cassation, 27 septembre 2007, N° : 06-43867). Cette définition justifiant expressément la mise à pied conservatoire, couvre aussi les ruptures de CDD au titre d’un droit du licenciement pour faute grave en droit du travail.

 

Le droit du licenciement pour faute grave correspond en droit du travail à un fait, ou à plusieurs fautes légères, imputables au salarié, et réalisés dans les deux mois de l’entretien préalable, constituant une violation des obligations résultant de son emploi, et qui a une répercussion sur le fonctionnement normal de l’entreprise, dont l’importance est telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise dès la découverte de la faute de nature à justifier le licenciement.

 

En cas de licenciement pour motif personnel l’employeur doit respecter une procédure légale prévue en matière de licenciement. Cette procédure commence par convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, ensuite dérouler l’entretien, enfin envoyer une lettre de licenciement.

 

L’employeur doit informer le salarié qu’il envisage à son encontre une mesure de licenciement ; certes, le terme « licenciements » doit apparaître dans la lettre.

 

Au cours de cet entretien, l’employeur doit nous exposer le ou les  motifs qui conduisent à envisager le licenciement mais également il faut écouter toutes les explications ou observations.

 

Envoi d’une lettre de licenciement: L’employeur est tenu impérativement de notifier le licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date à laquelle le salarié a été convoqué à l’entretien préalable. En cas de licenciement pour faute: la lettre de licenciement doit être envoyée au plus tard un mois après la date de l’entretien préalable.

 

 

Avocat droit du travail : consultation juridique droit licenciement économique

 

Votre consultation juridique en droit du travail sur le Droit du licenciement économique couvre le droit du licenciement économique individuel et le droit du licenciement économique collectif.

 

Le droit du licenciement économique doit reposer sur un motif non inhérent à la personne du salarié, c'est-à-dire un motif qui ne repose pas sur la personnalité ou le comportement du salarié.

 

Il ressort de la jurisprudence en droit du licenciement économique qu'il ne faut pas confondre difficultés économiques et volonté de l'entreprise de réaliser des économies. En effet, le motif « d'économie » n'est pas en lui-même un motif économique. Ainsi, le droit du licenciement économique n'est pas justifié si la société se borne à faire état de sa volonté de réduire les rémunérations ou les charges sociales.

 

Le droit du licenciement économique peut se justifier par l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise qui constitue une cause à la suppression ou transformation d'emploi,  ou à la modification du contrat de travail. Le droit du licenciement économique ne peut pas être motivé par le simple fait que les salariés ne répondent pas aux nouvelles exigences de leur emploi. Le droit du licenciement économique est justifié si  l'employeur a au préalable satisfait à son obligation d'adaptation et de formation.  La cessation complète de l'activité de l'employeur peut motiver  le droit du licenciement économique dès lors qu'elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable.

 

Mais la suppression de poste ne pourra pas être retenue au titre d’un droit du licenciement économique lorsque des emplois à caractère précaire recouvrent l'intégralité des tâches du salarié licencié et présentent un caractère durable ou systématique.

 

En droit du travail, la spécificité du droit du licenciement économique individuel relève du droit de reclassement. En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit adresser une lettre de notification de licenciement au salarié en respectant un délai minimum de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle ce dernier a été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. Le droit du licenciement économique du cadre porte ce délai à 15 jours.

 

La lettre de licenciement économique en droit du travail doit comporter certaines mentions obligatoires en droit du licenciement économique : les raisons économiques du licenciement ainsi que leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'existence d'une priorité de réembauche, les droits du salarié en matière de formation et le délai dont le salarié dispose pour contester la validité ou la régularité du licenciement.

 

Lorsque l'entreprise emploie plus de 1000 salariés, le droit du licenciement économique  exige que la lettre comporte en outre une proposition de  congé de reclassement en droit du travail  Pour les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement judiciaire ou en  liquidation judiciaire , le droit du licenciement économique  impose la mention des informations relatives au contrat de sécurisation professionnelle dès lors que le licenciement est notifié à titre conservatoire.

 

Avocat droit travail : consultation juridique droit licenciement pour inaptitude

 

En cas d’impossibilité de reclassement avéré suite à l’inaptitude constatée par le médecin du travail, le droit du travail confère un droit du licenciement du salarié inapte. En droit du travail, le droit du licenciement du salarié inapte peut ainsi être mis en oeuvre pour l'une des raisons suivantes :  aucun poste adapté n'existe au sein de l'entreprise ou le salarié a refusé le ou les postes proposés. 

 

Dans les deux cas, la procédure du droit du licenciement pour motif personnel s’applique.

Le droit du licenciement ouvre droit au double de l’indemnité légale de licenciement.

 

Ce droit du licenciement  s’applique au salarié en CDD en cas d'inaptitude. Le salarié a alors droit à une indemnité de licenciement d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement en droit du travail.

 

 

 

CONSULTATION DROIT DU TRAVAIL

 

 

Pour votre consultation juridique,  vous êtes invité à une consultation d'avocat en droit du travail qui répond à :

  • Votre consultation juridique  en droit du licenciement
  • Votre consultation juridique  en droit de la réclamation contentieuse contre l'URSSAF ou la sécurité sociale
  • Votre consultation en droit du travail des étrangers

 

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