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                CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT IMMOBILIER

Modele assignation Juge des baux commerciaux ?
Modele assignation Droit immobilier ?
Modele assignation Juge loyers et charges ?

CONSULTATION DROIT IMMOBILIER EN LIGNE

 

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CONSULTATION DROIT IMMOBILIER

Une consultation juriqique Droit immobilier vous met en contact avec un avocat en Droit immobilier pour un conseil avisé couvrant les domaines d'expertise suivant :

  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de l'expertise immobilière
  • Votre consultation Droit immobilier : Droit des baux 
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la copropriété
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de  la société civile immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la responsabilité civile
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente par adjudication 

 

Consultation juridique Droit immobilier :  droit de l'expertise immobilière

 

En droit immobilier de l'expertise, il devient indispensable de recourir aux assurances en cas d'expertise immobilière judiciaire.

 

Une consultation Droit immobilier vous permet de vous éclairer sur l'Article L114-1 du Code des assurances :« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.... » Mais la prescription biennale en droit immobilier de l'expertise ne s'applique pas aux actions contre l'assureur du tiers responsable.

 

 

Consultation juridique Droit immobilier :  droit des baux

 

Une consultation Droit immobilier pour une expulsion dispendieuse de votre locataire ?

 

En matière de droit immobilier des baux d'habitation, des solutions d’expulsion du locataire existent: une sommation permet d'échapper aux délais imposés en droit immobilier par les différents commandements.

 

Si vous êtes locataire, victime de troubles de jouissance, un rapprochement amiable vous permettrait de réduire vos loyers et de protéger votre droit immobilier.

 

En matière de droit immobilier des baux commerciaux, il faut savoir qu'après douze ans le déplafonnement des loyers est autorisé au bailleur. Tentez un rapprochement amiable devant la Commission des baux commerciaux.

 

En cas d'expulsion du preneur en droit immobilier des baux commerciaux, le bailleur peut espérer une expulsion du locataire rapide puisque ce dernier n’a pas le bénéfice de la période hivernale, ni  celui des délais imposés par le commandement de quitter les lieux.

 

 

Consultation juridique Droit immobilier :  droit de la copropriété

 

Une consultation Droit immobilier s’impose en droit de la copropriété qui repose sur une distinction essentielle entre les parties communes et les parties privatives de votre copropriété.

 

Les termes de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 régissent le droit immobilier de la copropriété et le droit du copropriétaire des immeubles bâtis.

 

Le droit immobilier considère privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Le droit immobilier de la copropriété privative est la propriété exclusive du copropriétaire.

 

En droit immobilier, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

 

Dans le silence ou la contradiction de vos titres de droit immobilier, le droit immobilier répute parties communes (article 3 loi 10/07/1965 relative  au droit immobilier de la copropriété) les éléments suivant :

 

- Parties communes en droit immobilier : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- Parties communes en droit immobilier : le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

- Parties communes en droit immobilier : les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

- Parties communes en droit immobilier : les locaux des services communs ;

- Parties communes en droit immobilier : les passages et corridors.

 

 

Consultation juridique Droit immobilier :  droit de la société civile immobilière

 

Une consultation Droit immobilier pour la création d’une société civile immobilière ? La création de société civile immobilière est exclue en droit immobilier notamment pour les sociétés loueuses de biens meublés. Quel type de société civile immobilière ? Une consultation juridique Droit immobilier couvre les SCI de construction, ou de location. 

 

Le droit immobilier soumet la SCI à l'impôt sur les sociétés de de 15% à 33,33% ou à l'impôt sur les revenus (15%, dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois) - l'option pour l'IS est-il opportun en droit immobilier?

 

La création de société civile immobilière aux fins de donation de parts est fiscalement plus intéressante qu'une donation en Droit immobilier.

 

En droit immobilier,  la donation ne permet pas de déduire le passif (dettes ou emprunts) de la valeur du bien, alors que la donation de parts d'une société civile immobilière, les droits de mutation (impôts lors d'une transaction immobilière) sont calculés sur la valeur nette des parts, le passif de la société étant donc déduit de la valeur du patrimoine.

 

 

Consultation juridique Droit immobilier :  droit de la responsabilité civile

 

Notre consultation Droit immobilier ne serait pas complète si nous n’abordions le droit de la responsabilité civile.

 

Si vous êtes victime de manoeuvres dolosives par des professionnels du droit immobilier qui n'ont pas satisfait à leurs obligations précontractuelles de renseignement, ni à leurs obligations de conseil et d'information, de nature à engager leur responsabilité civile en matière de droit immobilier :

 

Ces faits sont constitutifs de réticence dolosive sanctionnée par l'article 1116 du Code Civil, visant  la responsabilité civile pour dol. Ce comportement sanctionne une obligation précontractuelle de renseignement (Civ. 3, 3/2/1981, D 1984, 457) qui  n'a pas été respectée. Sachez que suivant la jurisprudence en droit immobilier, le cocontractant qui se prétend victime d'un dol par réticence n'a pas à prouver le fait négatif de ladite réticence. (Civ. Arrêt du 15/5/2002, pourvoi n° 99-21521).

 

 

Consultation juridique Droit immobilier :  droit de la vente immobilière

 

La vente immobilière suppose préalablement une promesse de vente immobilière qui peut être rédigée par un Avocat en droit immobilier.

 

Il est d'usage en droit immobilier que les honoraires de consultation Droit immobilier sur votre promesse soient dus par l'acquéreur. Le vendeur peut donc choisir son avocat en droit immobilier personnel sans avancer d'honoraires.

 

 

Consultation Droit immobilier :  droit de la vente par adjudication

 

Vous souhaitez acheter un bien immobilier en adjudication. Une consultation juridique Droit immobilier de la vente par adjudication s’impose :

 

1. L'adjudicataire en droit immobilier devient propriétaire du seul fait de l'adjudication, sauf exercice d'un droit de préemption ou assimilé, surenchère dans les 10 jours de la vente et sauf folle enchère s'il ne respecte pas les stipulations du cahier des charges rédigé en droit de la vente par adjudication dans tous les cas de saisie immobilière.

 

Il n'entrera en jouissance de son droit immobilier qu'après le délai de surenchère (10 jours)......etc

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