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            CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DE L'EXPERTISE IMMOBILIERE

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CONSULTATION DROIT EXPERTISE IMMOBILIERE

 

 

Avocat en droit immobilier : une consultation juridique en droit de l'expertise immobilière et de la construction

 

En droit de l'expertise immobilière, il devient indispensable de recourir aux assurances en cas d'expertise immobière judiciaire.

 

Le droit immobilier et surtout le droit de l'expertise immobilière a recours à l'Article L114-1 du Code des assurances (Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006) :« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.... » Mais la prescription biennale en droit de l'expertise immobilière ne s'applique pas aux actions contre l'assureur du tiers responsable.

 

 

CONSULTATION DROIT IMMMOBILIER

 

Pour votre consultation juridique Droit de l'expertise immobilière, vous êtes invité à l'assistance d'un avocat en droit immobilier pour un conseil avisé couvrant :

 

  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit des baux 
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de l'expertise immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la copropriété
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de  la société civile immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la responsabilité civile
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente par adjudication 

 

 

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