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                      CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DE LA COPROPRIETE

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 CONSULTATION DROIT DE LA COPROPRIETE

 

 

Avocat en droit immobilier : consultation juridique en droit de la copropriété

 

Une consultation en droit de la copropriété vous permet de répondre à toutes vos questions sur la copropriété : Quels sont vos droits de copropriété ? Quelles sont les parties communes et les parties privatives dans une copropriété ? Comment mettre en jeu la responsabilité du syndicat de copropriété ? Quelles sont les attributions du syndic de copropriété ? Comment s’organise une assemblée générale de copropriété ? Quelles sont les règles de majorité en assemblée générale de copropriété ? Comment annuler une décision d’assemblée générale de copropriété ? Comment contester ses charges de copropriété ? Quelles sont vos charges de copropriété ? Comment calculer vos charges de copropriété ? Comment recouvrer ses charges de copropriété auprès de son locataire ?

 

 

Parties privatives et communes en droit de la copropriété -

 

Le droit de la copropriété repose sur une distinction essentielle entre les parties communes et les parties privatives de votre copropriété.

 

La Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui régit le droit de la copropriété et le droit du copropriétaire des immeubles bâtis, définit en son article 3, les parties communes en cas de silence ou de contradiction des titres de droit de copropriété.

 

Le droit de la copropriété considère privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Le droit de la copropriété privative est la propriété exclusive du copropriétaire.

 

En droit de la copropriété, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

 

 

Droit des charges de copropriété & Droit de la copropriété -

 

Le droit des charges de copropriété est régi par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur le  droit de la copropriété.

 

Le droit des charges de copropriété est défini pour chacun dans le règlement de copropriété, modifiable en droit de la copropriété à l’unanimité.

 

La règlementation du droit des charges de copropriété, concernant les charges communes, répartie les charges entre tous les copropriétaires en fonction de leur quote-part des parties communes, quote-part qui tient compte de la valeur relative du lot concerné en droit de la copropriété.

 

Le juge du droit de la copropriété considère qu’en cas de modification du droit des charges de copropriété, tout copropriétaire peut faire à tout moment constater l'absence de conformité de la clause de répartition des charges à la valeur relative de chaque lot et demander une nouvelle répartition (arrêt n° 14-26921 – Cass. Civ 3, arrêt du 28 janvier 2016).

 

 

Droit de décision d’assemblée générale de copropriété & Droit de la copropriété -

 

En droit de la copropriété, le droit de décision d’assemblée générale de copropriété ne peut faire l’objet d’une demande d’annulation que si la décision est celle qui a donné lieu à un vote des copropriétaires positif ou négatif.

 

Le droit de décision d’assemblée générale de copropriété est notamment annulable en droit de la copropriété dans les cas suivant :

 

  • L'absence de convocation comme la notification de la convocation hors des formes et délais prescrits par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui régit le droit de la copropriété et notamment, le droit de décision d’assemblée générale de copropriété ,

  • Le non–respect de la convocation des copropriétaires au droit de décision d’assemblée générale de copropriété  régi par l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 réglementant le droit de la copropriété ,

 

  • L’irrégularité de la désignation du mandataire d’un copropriétaire du droit de décision d’assemblée générale de copropriété  , qui est une atteinte substantielle au droit de décision d’assemblée générale de copropriété en droit de la copropriété,

 

  • L’inobservation de la majorité légale du droit de décision d’assemblée générale de copropriété  en droit de la copropriété,

 

  • La discordance entre à l’ordre du jour et les questions donnant lieu au droit de décision d’assemblée générale de copropriété,

 

  • Le non-respect du droit de la copropriété concernant les autres règlements de copropriété, l’abus de majorité,  etc…

 

 

CONSULTATION DROIT IMMMOBILIER

 

Pour votre consultation juridique en droit de la copropriété ,  vous êtes invité à l'assistance d'un avocat en droit immobilier pour un conseil avisé couvrant :

  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit des baux 
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de l'expertise immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la copropriété
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de  la société civile immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la responsabilité civile
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente par adjudication 

 

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