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       CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

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CONSULTATION DROIT RESPONSABILITE CIVILE

 

 

Avocat en droit immobilier : une consultation juridique en droit de la responsabilité civile

 

En matière de droit immobilier, le droit de la responsabilité civile est souvent évoqué.

 

En droit de la responsabilité civile, si vous êtes victimes de manoeuvres dolosives par des professionnels de l'immobilier qui n'ont pas satisfait à leurs obligations précontractuelles de renseignement, ni à leurs obligations de conseil et d'information, de nature à engager leur responsabilité civile en matière de droit immobilier :

 

Ces faits sont constitutifs de réticence dolosive sanctionnée par l'article 1116 du Code Civil, visant le droit de la responsabilité civile pour dol. Ce comportement sanctionne une obligation précontractuelle de renseignement (Civ. 3, 3/2/1981, D 1984, 457) en droit de la responsabilité civile qui  n'a pas été respectée. Sachez qu'en droit de la responsabilité civile, suivant la jurisprudence, le cocontractant qui se prétend victime d'un dol par réticence n'a pas à prouver le fait négatif de ladite réticence. (Civ. Arrêt du 15/5/2002, pourvoi n° 99-21521).

 

 

CONSULTATION DROIT IMMMOBILIER

 

Pour votre consultation juridique, vous êtes invité à l'assistance d'un avocat en droit immobilier pour un conseil avisé couvrant :

  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit des baux 
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de l'expertise immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la copropriété
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de  la société civile immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la responsabilité civile
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente par adjudication 

 

 

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