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        CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

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CONSULTATION DROIT SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

 

 

Avocat en droit immobilier : une consultation juridique Droit société civile immobilière

 

Quand peut-on envisager la création de société civile immobilière ? La création de société civile immobilière est exclue notamment pour les sociétés loueuses de biens meublés. Quel type de société civile immobilière ? Le droit de la société civile immobilière couvre les SCI de construction, ou de location. 

 

Le droit de la société civile immobilière  soumet cette société à l'impôt sur les sociétés de de 15% à 33,33% ou à l'impôt sur les revenus (15%, dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois) - l'option pour l'IS est-il opportun en droit de la société civile immobilière?

 

La création de société civile immobilière aux fins de donation de parts est fiscalement plus intéressante qu'une donation immobilière.

 

En droit immobilier,  la donation immobilière ne permet pas de déduire le passif (dettes ou emprunts) de la valeur du bien, alors qu'en droit de la société immobilière, la donation de parts d'une société civile immobilière, les droits de mutation (impôts lors d'une transaction immobilière) sont calculés sur la valeur nette des parts, le passif de la société étant donc déduit de la valeur du patrimoine.

 

 

CONSULTATION DROIT IMMMOBILIER

 

Pour votre consultation juridique, vous êtes invité à l'assistance d'un avocat en droit immobilier pour un conseil avisé couvrant :

 

  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit des baux 
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de l'expertise immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la copropriété
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de  la société civile immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la responsabilité civile
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente par adjudication 

 

 

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