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CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DE LA VENTE PAR ADJUDICATION

CONSULTATION DROIT VENTE PAR ADJUDICATION EN LIGNE :

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CONSULTATION DROIT DE LA VENTE PAR  ADJUDICATION

 

 

Avocat en droit immobilier : une consultation juridique en droit de la vente par adjudication et de la saisie immobilière

 

Vous souhaitez acheter un bien immobilier en adjudication. Apprenez le droit de la vente par adjudication en droit immobilier :

 

1. L'adjudicataire devient propriétaire du seul fait de l'adjudication, sauf exercice d'un droit de préemption ou assimilé, surenchère dans les 10 jours de la vente et sauf folle enchère s'il ne respecte pas les stipulations du cahier des charges rédigé en droit de la vente par adjudication dans tous les cas de saisie immobilière.

 

Il n'entrera en jouissance de l'immeuble qu'après le délai de surenchère (10 jours).

 

Mais avant le paiement intégral du prix, le droit de la vente par adjudication n'autorise pas l'adjudicataire de faire de changements notables sous peine d'être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de la folle enchère.

 

2. En droit de la vente par adjudication, la date d'entrée en propriété de l' immobilier faisant l'objet d'une saisie immobilière est la date d'adjudication à partir de laquelle il a un droit sur les loyers éventuels et doit supporter toutes les charges de l'immeuble .

 

3. En droit de la vente par adjudication, l'adjudicataire prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de cette adjudication, vices cachés, locataires ou occupants et servitudes compris, sans pouvoir prétendre à aucune diminution du prix de ce fait.

 

4. En cas de location ou d'occupation des lieux de l'immobilier saisi, le droit de la vente par adjudication confère des droits liés au propriétaire (expulsion ou perception des loyers) à ses risques et périls. L’adjudicataire devient redevable envers les locataires des avances perçus par le saisi. Ces avances ne concernent pas les termes de loyers qui se paient par anticipation.

 

Mais les baux de l'immobilier objet de la saisie immobilière qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement ou qui seraient entachés de fraude, pourront être annulés sur demande des créanciers ou de l'adjudicataire.

 

En droit de la vente par adjudication, l'adjudicataire peut demander à être subrogé aux droits desdits créanciers pour annuler des baux pris en fraude aux droits de ces créanciers. Les droits qui pourront être dus ou perçus à l'occasion de locations ne seront à la charge de l'adjudicataire que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, s'il y a lieu, contre le locataire.

 

 

CONSULTATION DROIT IMMMOBILIER

 

Pour votre consultation juridique en droit de la vente par adjudication, vous êtes invité à l'assistance d'un avocat en droit immobilier pour un conseil avisé couvrant :

 

  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit des baux 
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de l'expertise immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la copropriété
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de  la société civile immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la responsabilité civile
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente par adjudication 

 

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