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CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT DES BAUX D'HABITATION ET DROIT DES BAUX COMMERCIAUX

 CONSULTATION DROIT BAUX EN LIGNE :

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CONSULTATION DROIT DES BAUX

 

 

 

Avocat en droit immobilier : une consultation juridique en droit des baux d'habitation et droit des baux commerciaux

 

Une expulsion du locataire dispendieuse ?

 

En matière de droit des baux d'habitation, des solutions plus expéditives à l'expulsion du locataire se sont profilées : une sommation permet d'échapper aux délais d’expulsion du locataire imposés en droit des baux par le commandement de payer.

Si vous êtes locataire, victime de troubles de jouissance, un rapprochement amiable vous permettrait de réduire vos loyers et de protéger votre droit immobilier.

 

Droit de rupture du bail commercial - le droit d'expulsion du bail commercial est facilité...

 

En matière de droit des baux commerciaux, il faut savoir qu'après douze ans le déplafonnement des loyers est autorisé au bailleur. Tentez un rapprochement amiable devant la Commission des baux commerciaux. En cas d'expulsion du locataire, le bailleur peut espérer une expulsion du locataire rapide puisque ce dernier n’a pas le bénéfice de la période hivernale, ni  celui des délais imposés en droit des baux après commandement de quitter les lieux.

 

 

 

ANNEXES obligatoires au bail en droit immobilier applicable au droit bail habitation, droit bail professionnel, droit bail commercial, droit bail de garage ou terrain :

 

-  Le diagnostic immobilier d’état des risques (ERNMT).

- Le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) avec mention obligatoire en droit immobilier dans l’annonce immobilière ; seuls les diagnostiqueurs certifiés « avec mention » étant habilités en droit du bail commercial.

- Le diagnostic immobilier d’amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997(sauf pour les terrains) ; le droit immobilier imposant sa mise à disposition au locataire mais non son annexe au bail.

 

 

- Le diagnostic immobilier de plomb (CREP) est imposé en droit du bail d’habitation uniquement ou en cas de vente de locaux mixtes, et sur un logement construit avant 1949.

- Un diagnostic immobilier termites se limite au cas de vente dès lors que le bien est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.

- Un diagnostic immobilier environnemental n’est exigé par le droit immobilier que pour les biens à usage de bureaux ou de commerce de plus de plus de 2.000m².

 

 

 

CONSULTATION DROIT IMMMOBILIER

 

Pour votre consultation juridique en droit des baux , vous êtes invité à l'assistance d'un avocat en droit immobilier pour un conseil avisé couvrant :

  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit des baux 
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de l'expertise immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la copropriété
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de  la société civile immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la responsabilité civile
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente immobilière
  • Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la vente par adjudication 

 

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