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                                    CONSULTATION DROIT DES VICTIMES

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CONSULTATION DROIT DES VICTIMES

 

Consultation juridique Droit des victimes

 

Droit des victimes des infractions pénales -

Le droit des victimes des infractions pénales à une indemnisation par les organismes étatiques  se prescrit par 3 ans à partir de la date de l'infraction, ou 1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

Le droit des victimes des infractions pénales est l’une des priorités de la politique pénale menée par le ministère de la justice.

Ainsi la loi du 15 juin 2000 a renforcé le droit des victimes des infractions pénales en précisant notamment que "l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale". Dans le même sens, le serment prononcé par les jurés de cour d’assises a été complété par une référence au droit des victimes des infractions pénales.

Le droit des victimes des infractions pénales d’obtenir une indemnisation par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales est effectif lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.

En cas d’infraction pénale, une consultation juridique en droit des victimes des infractions pénales s’impose. Le droit des victimes des infractions pénales permet d’obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes.

 

En outre, un service d’aide au recouvrement des  victimes étend le droit des victimes des infractions pénales qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisées par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

 

Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le droit des victimes des infractions pénales admet pendant un délai d’un an de saisir un service d’aide au recouvrement des  victimes à compter de la date de la notification du rejet.

 

 

Droit des victimes des accidents automobiles -

De la même manière, le droit des victimes des accidents automobiles est assuré par le fond de garantie des accidents.

Lorsque l'auteur est inconnu, cette circonstance doit nécessairement apparaître sur le procès-verbal transmis au Fonds de garantie dans les dix jours. À peine de forclusion, le droit des victimes des accidents  automobiles ou de leurs ayants droit est de trois ans à compter de l'accident pour être indemnisé, et de cinq ans pour trouver un accord ou intenter une action en justice.

Lorsque l'auteur est connu mais non assuré, le procès-verbal  le signale et est obligatoirement transmis au Fonds. Votre droit des victimes des accidents automobiles  est  préservé si , dans un délai de cinq ans à compter de l'accident , vous intenter une action en justice contre le responsable  ou concluez une transaction qui doit être notifiée au Fonds dans le délai d'un mois. Le droit des victimes des accidents automobiles  se prescrit par un an suivant  la transaction ou la décision de justice définitive.

 

 

VOIR AUSSI :CONSULTATION DROIT PENAL

 

Pour votre consultation juridique en droit des victimes,  vous êtes invité à l'assistance d'un avocat en droit pénal pour un conseil avisé sur :

 

  • Votre consultation Droit pénal des affaires
  • Votre consultation Droit des victimes
  • Votre consultation Droit pénal du mineur
  • Votre consultation Droit pénal du prévenu
  • Votre consultation Droit pénal du détenu

 

 

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