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                               CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT PENAL DU DETENU

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CONSULTATION DROIT PENAL DU DETENU

 

 

Consultation juridique Droit  pénal du détenu

 

Droit pénal du détenu au permis de visite -

 

  • Les condamnés peuvent être visités au moins une fois par semaine par leur famille.

Le droit pénal du détenu au permis de visite est :

  • soit permanent ;
  • soit valable pour un nombre limité de visites.

En principe, il doit préciser le lieu et les heures de visite. Pour visiter le détenu, la famille doit en faire la demande au moyen d'un formulaire.

 

Le droit pénal du détenu au permis de visite de la famille ne peut être refusé, suspendu ou retiré que si cela est justifié par le bon ordre et la sécurité, ou par la nécessité d'empêcher qu'une infraction ne soit commise. Tout refus au droit pénal du détenu au permis de visite doit en indiquer les motifs.

 

La demande d’obtention du droit pénal du détenu au permis de visite doit être accompagnée :

  • d'une photocopie de la pièce d'identité ;
  • d'un extrait d'acte de naissance ;
  • de deux photos de moins de trois mois ;
  • de toute pièce justifiant du lien avec le détenu (livret de famille, PACS, etc.).

La demande d’obtention du droit pénal du détenu au permis de visite doit être adressée au chef de l'établissement pénitentiaire :

  • Si le directeur de l'établissement pénitentiaire refuse le droit pénal du détenu au permis de visite, la famille doit adresser un recours au directeur régional de l'administration pénitentiaire, dans les deux mois.
  • Si le directeur régional maintient le refus  au droit pénal du détenu au permis de visite, la famille peut exercer un recours judiciaire devant le tribunal administratif, dans les deux mois. Il est également possible de saisir le Médiateur de la République.

 

 

Le droit pénal du détenu à la liberté conditionnelle -

 

Le droit pénal du détenu conditionne la recevabilité de la demande de  liberté conditionnelle devant le Juge de l’application des peines  (pour les condamnations jusqu’ à 10 ans de prison)  à la production des justificatifs suivants :

 

  • une promesse d’emploi,ou le droit du détenu à un stage à sa sortie de prison,

  • le droit du détenu à une formation,

  • sa participation essentielle à la vie de sa famille,

  • le respect du droit du détenu du suivi d’un traitement médical,

  • son indemnisation des victimes,

  • ou son implication dans tout autre projet de réinsertion.

 

 

CONSULTATION DROIT PENAL

 

Pour votre consultation juridique en droit du détenu, vous êtes invité à l'assistance d'un avocat en droit pénal pour un conseil avisé sur :

  • Votre consultation juridique Droit pénal des affaires
  • Votre consultation juridique Droit des victimes
  • Votre consultation juridique Droit pénal du mineur
  • Votre consultation juridique Droit pénal du prévenu
  • Votre consultation juridique Droit pénal du détenu

 

 

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