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                       CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT PENAL DU PREVENU

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CONSULTATION DROIT PENAL DU PREVENU

 

Consultation juridique Droit pénal du prévenu

 

Droit pénal du prévenu en garde à vue -

Un Arrêt de annulation partielle de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 31/05/2011 (n° pourvoi 10-80034) définit le droit pénal du prévenu :

 

Tout prévenu, placé en retenue douanière ou en garde à vue, doit, dès le début de ces mesures, être informé du droit pénal du prévenu de de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat. A défaut, les gardes à vue et les actes qui en découlent sont annulables en droit pénal du prévenu.

 

Le droit pénal du prévenu à demander un avocat dès la première heure de sa garde à vue (sous réserve des affaires complexes) n’empêche pas le procureur d’autoriser une audition immédiate du gardé à vue sans attendre son avocat.

 

Le droit pénal du prévenu de s’entretenir pendant 30 minutes avec son avocat, permet à ce dernier de consulter :

  • - les procès-verbaux d'audition,
  • - le procès-verbal constatant le placement en garde à vue,
  • - et l'éventuel certificat médical établi.

 

L’avocat en droit pénal du prévenu peut l’assister à tous les interrogatoires, prendre des notes, poser des questions à l'issue de chaque interrogatoire, présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées, adresser directement ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur pendant la durée de la garde à vue.

 

Droit pénal du prévenu au permis de visite -

Le droit pénal du prévenu  incarcéré en attente du jugement comprend la visite par sa famille au moins trois fois par semaine.

Le droit pénal du prévenu au permis de visite est :

  • soit permanent ;
  • soit valable pour un nombre limité de visites.

Le droit pénal du prévenu au permis de visite de la famille ne peut être refusé, suspendu ou retiré que si cela est justifié par le bon ordre et la sécurité, ou par la nécessité d'empêcher qu'une infraction ne soit commise. Tout refus de délivrer un permis de visite doit en indiquer les motifs.

 

Le droit pénal du prévenu au permis de visite s’effectue sur formulaire accompagné :

  • d'une photocopie de la pièce d'identité ;
  • d'un extrait d'acte de naissance ;
  • de deux photos de moins de trois mois ;
  • de toute pièce justifiant du lien avec le détenu (livret de famille, PACS, etc.).

La demande du droit pénal du prévenu au permis de visite doit être adressée à l'autorité judiciaire, selon le type ou l'avancement de la procédure : juge d'instruction, procureur de la république, procureur général de la Cour d'appel ou président du tribunal correctionnel.

 

En cas de détention provisoire, la demande du droit pénal du prévenu au permis de visite est déposée auprès du Juge d’instruction.

 

Au bout d'un mois en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser  le droit pénal du prévenu au permis de visite que par une décision écrite et motivée, justifiée par les nécessités de l'instruction judiciaire. La décision du juge doit être notifiée sans délai au membre de la famille qui a demandé le bénéfice du droit pénal du prévenu au permis de visite.

 

CONSULTATION DROIT PENAL

 

Pour votre consultation juridique en droit du prévenu, vous êtes invité à l'assistance d'un avocat en droit pénal pour un conseil avisé sur :

  • Votre consultation juridique Droit pénal des affaires
  • Votre consultation juridique Droit des victimes
  • Votre consultation juridique Droit pénal du mineur
  • Votre consultation juridique Droit pénal du prévenu
  • Votre consultation juridique Droit pénal du détenu

 

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