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                       CONSULTATION JURIDIQUE    DROIT PENAL DU MINEUR

CONSULTATION DROIT PENAL DU MINEUR EN LIGNE :

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CONSULTATION JURIDIQUE DROIT PENAL DU MINEUR

En vigueur le 1erjanvier 2017 : Suppression du Tribunal correctionnel pour mineur au profit du Tribunal pour enfants permettant le cumul des peines avec les mesures éducatives (loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016).

 

Consultation juridique Droit pénal du mineur

Jusqu’à sa majorité pénale (16 ans), le mineur ne peut paraître que devant le Juge des enfants et les parents sont responsables civilement.

Une consultation juridique en droit pénal du mineur suppose un rappel des sanctions encourues :

 

Droit pénal du mineur de moins de 10 ans - Le droit pénal du mineur se limite à des mesures éducatives.

Droit pénal du mineur de 10 à 12 ans - Le droit pénal du mineur prévoit des sanctions éducatives :

  • un avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants,

  • une interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux,

  • une interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes,

  • une confiscation d'objets,

  • une mesure d'aide ou de réparation,

  • ou du suivi obligatoire d'un stage de formation civique.

 

Droit pénal du mineur de 13 à 15 ans - Le droit pénal du mineur sanctionne le mineur par :

  • une amende de maximum,

  • un placement dans un centre éducatif fermé dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve,

  • une peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits.

 

 

CONSULTATION DROIT PENAL

 

Pour votre consultation juridique en droit pénal du mineur, vous êtes invité à l'assistance d'un avocat en droit pénal pour un conseil avisé sur :

  • Votre consultation juridique Droit pénal des affaires
  • Votre consultation juridique Droit des victimes
  • Votre consultation juridique Droit pénal du mineur
  • Votre consultation juridique Droit pénal du prévenu
  • Votre consultation juridique Droit pénal du détenu

 

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