Le Site des Avocats tel. 01.40.86.80.62
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                                             MENTIONS LEGALES   WAGNER-AVOCAT

CABINET Valérie WAGNER

Avocat au barreau de Nanterre

4 bis bis rue jean dussourd

92600 Asnières

SIRET : 42059527400069 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

 

Le présent site est soumis à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

 

Article 66-3-3  Créé par Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 – art. 3 :« L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

 

Article 3 bis Modifié par Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 13 :«L’avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. »

 

Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats - art. 2 :
« La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. 
« La publicité s'opère dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 susvisé. 
« La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. ».

 

 

  • Honoraire principal forfaitaire du cabinet

 

Conformément à notre barème, les honoraires rémunérant les actes juridiques mis en ligne par

l’Avocat sont affichés toutes taxes comprises.

 

Les modalités d’achats en ligne des documents juridiques

 

Les modèles d’actes contentieux proposés sur LE SITE DES AVOCATS proposés sur notre site ont été déposés auprès de la Société des Gens de Lettres et bénéficient de la protection nationale des droits d’auteur.


Les commandes en ligne de documents juridiques sont immédiatement téléchargeables sur le site et adressées par mail dès le règlement par voie sécurisée paypal. 

 

  • Consultations téléphoniques

 

Les consultations assurées par LE SITE DES AVOCATS dont en principe gratuites. Toutefois, un travail de consultation en ligne qui requierrait une étude approfondie et spécifique du dossier avec ou sans pièce, à savoir une étude personalisée du dossier, est soumise à tarification avec le libre consentement du client, à un coût bien entendu inférieur aux barèmes de tarification autorisés par l'Ordre des avocats dans le cadre d'une réception en Cabinet. Les consultations téléphoniques sont fixées entre 95 € TTC et 250 € TTC, en fonction de la complexité du problème, payables d’avance.

 

  • DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux articles L119 et L120 du Code de la consommation, l'internaute ne peut être remboursé dans le cadre d'une consultation qu'en cas d'annulation avant sa mise en relation avec l'avocat.

 

Les actes en ligne payés mais non téléchargés sont remboursés sur simple demande par mail adressé à partir de notre page de contact -

 

 En cas d’erreur sur le document acheté, il est procédé à un avoir.

 

  • LITIGES 

 

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats compétent est celui du Barreau de NANTERRE saisissable à la requête de la partie la plus diligente.

 

Il est expressément convenu qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et  dépens restant du à l’Avocat, sera consigné entre les mains du Bâtonnier dans l’attente d’une décision définitive de fixation.

 

  •  MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE 
 
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de services.
 
On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.
 
En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l'un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d'eux parmi les deux suivants:
 
 Le Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine, soit par internet depuis son site accessible à l'adresse (contact@mediation-en-seine.org) soit par lettre simple à l’adresse suivante (BP 408 - 92004 Nanterre cedex).
 
 Le médiateur national près du Conseil national des barreaux soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres -75009 Paris)
 
Le Client est avisé que l’avocat pourra s’opposer à ladite médiation, sans préjudice de la possibilité pour l’avocat de demander par ailleurs l’application des dispositions relatives à la taxation d’honoraires.
 
  •  CONTESTATION D’HONORAIRES 
 
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et dépens de
l’Avocat, prévus par la présente convention, ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.
 
La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles.
 
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
 
Article 174 : « Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. »
 
Article 175 : « Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toute partie, sans condition de forme. Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d’Appel dans le délai d’un mois.
 
L’Avocat peut saisir de même le Bâtonnier pour toute difficulté.
 
Le Bâtonnier, ou le rapporteur qu’il désigne, recueille préalablement les observations de l’avocat ou de la partie. Il prend sa décision dans les trois mois. Cette décision est notifiée dans les quinze jours de sa date, à l’avocat ou à la partie, par le secrétaire de l’Ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités de recours.
 
Le délai de trois mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de trois mois par décision motivée du Bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa. »
 
Article 176 : « La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
 
Le délai de recours est d’un mois. »
 
Lorsque le Bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article 175, le Premier Président doit être saisi dans le mois qui suit. » 
 
Article 177 : « L’avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l’avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
 
Le Premier Président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l’affaire à la Cour, qui procède dans les mêmes formes.
 
L’ordonnance ou l’arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d’avis de réception".
 
Article 178 : « Lorsque la décision prise par le Bâtonnier n’a pas été déférée au Premier Président de la Cour d’Appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance à la Requête, soit de l’avocat, soit de la partie. »
 
Article 179 : Lorsque la contestation est relative aux honoraires du Bâtonnier, celle-ci est portée devant le Président du Tribunal de Grande Instance. Le Président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176. »
 
 
 

 

Asnières, le 01/01/2018

 

 

 

 

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