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Modele assignation Cour Appel - CA

Modele de recours pénal
Modele memoire cour appel administrative
Modele assignation COUR APPEL civile

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Modele assignation Cour Appel en ligne :

 

 

  • modele assignation CA en référé suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
  • requête en fixation d'audience à bref délai devant la CA
  • conclusions d'appel incident
  • requête en fixation d'audience à jour fixe devant la CA
  • dénonciation de déclaration d'appel
  • dénonciation de conclusions d'appel et DA
  • dénonciation d'appel en référé

 

 

 

COMPETENCE DE LA COUR APPEL

 

 

COMPETENCE à vérifier avant tout téléchargement de modele assignation Cour Appel.

 

        COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE ASSIGNATION COUR APPEL :

 

  • La COUR APPEL de Paris est compétente contre les jugements des Tribunaux de Paris, Créteil, Bobigny.

  • Il est dit à l’article 5 de la loi Macron applicable au 1er août 2016 que :

    "Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

    Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux (Judiciaire) ..du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

    Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie."

 

COMPETENCE D’ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION COUR APPEL :

 

La recevabilité de l’appel dépend du montant de l’affaire, fixé par décret et qui diffère suivant le Tribunal concerné.

 

 

Article L311-7 COJ : MODELE ASSIGNATION COUR APPEL EN REFERE 

 

Le premier président de la Cour Appel a notamment compétence pour les modèles suivants :
Modele assignation Cour appel en arrêt ou octroi d'exécution provisoire en cas d'appel;
 Modele assignation Cour appel contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ;
 Modele assignation Cour appel en réparation à raison d'une détention provisoire;
 Modele assignation Cour appel  contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention en cas de prolongation du maintien en zone d'attente et de la rétention.

 

MODELE ASSIGNATION COUR APPEL DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE 

  • Le modele assignation Cour d'appel devant la chambre sociale répond à la procédure avec représentation obligatoire. (article R. 1461-2 code du travail) - 
  • La représentation peut être faite par un défenseur syndical en matière prud'homale. (art Article L1453-4 code travail).
  •  La circulaire ministérielle du 5 juillet 2016 a exonéré le modele assignation Cour d'appel devant la Chambre sociale du droit de timbre de 225 € quel que soit le choix du mode de représentation  -
  • Le modele assignation cour appel est excu pour les affaires prud'homales qui excèdent 4 000 euros (Article D1462-3 Code du travail).

 

 

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