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MODELE ASSIGNATION JAF - COMPETENCE

Modele assignation JAF ?

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MODELE ASSIGNATION JAF - JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIGNE

 

 

COMPETENCE POUR MODELE ASSIGNATION JAF

 

COMPETENCE à vérifier avant tout téléchargement de modele assignation JAF  devant le Juge aux affaires familiales.

 

MODELE ASSIGNATION JAF pour le Juge du couple, marié ou non.

 

L’article L 213-3 du Code de l’Organisation judiciaire définit la compétence du JAF qui couvre les modèles suivant :

1°/ Modele assignation JAF sur l’homologation judiciaire du changement du régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux,

et modele assignation JAF sur les indivisions entre personnes liées par un pacs ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal Judiciaire et du juge des tutelles des majeurs

2°/ Modele assignation JAF sur le divorce,

  • Modele assignation JAF sur la séparation de corps et de leurs conséquences,
  • Modele assignation JAF sur la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux,
  • Modele assignation JAF sur les personnes liées par un pacs et des concubins,

sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence.

3°/ le modele assignation JAF concerne les actions liées :

a/ Modele assignation JAF sur la fixation de l’obligation alimentaire, modele assignation JAF sur la contribution aux charges du mariage ou du pacs et modele assignation JAF sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

b/ Modele assignation JAF sur l’exercice de l’autorité parentale

c/ Modele assignation JAF sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement.

d/ Modele assignation JAF en changement de prénom en cas décision de rejet du Procureur suite à la saisine de la mairie ou consulat.

 

MODELE ASSIGNATION JAF pour le Juge du contentieux du PACS

- Modele assignation JAF sur le contentieux entre personnes liées par un pacs ou entre concubins : modele assignation JAF sur les demandes relatives à l’aide matérielle et l’assistance réciproques entre partenaires (Code Civil article 514-4) et modele assignation JAF sur la contribution aux charges du mariage (article 214 Code Civil) ;


- Modele assignation JAF sur la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

- Modele assignation JAF sur la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ; et sur la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.

 

MODELE ASSIGNATION JAF pour le Juge des tutelles des mineurs - Article L213-3-1 COJ

- Modele assignation JAF sur l’émancipation
- Modele assignation JAF sur l’administration légale et de la tutelle des mineurs
- Modele assignation JAF sur la tutelle des pupilles de la nation

 

 

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