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Modele assignation JEX

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MODELE ASSIGNATION JEX EN LIGNE

 

 

 

 

 

  • modele assignation JEX en Droit civil du recouvrement  de creances
  • modele assignation JEX en opposition à saisie attribution devant le juge de l'exécution en Droit recouvrement  de creances
  • modele assignation JEX en liquidation d'astreinte en Droit recouvrement  de creances

 

 
 
A  partir du 1er janvier 2020, la validité de l'ancien modele assignation JEX est limitée dans deux cas :
 
1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ;
 
2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme de 10 000 €. (Article L121-4 du CPCE)
 
Par application de l'article 760 CPC,  la représentation devient obligatoire devant le JEX sous réserve de l’Article L121-4 du CPCE - 
 

A VOIR : COMPETENCE POUR MODELE ASSIGNATION JEX

 

 

COMPETENCE à vérifier avant tout téléchargement de modele assignation JEX devant le Juge de l’Exécution.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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