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MODELE ASSIGNATION JEX - COMPETENCE

Modele assignation JEX ?

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MODELE ASSIGNATION JEX EN LIGNE

 

 

 

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE POUR MODELE ASSIGNATION JEX

 

       PRINCIPE  DU MODELE ASSIGNATION JEX   - Le modele assignation JEX est adressé au JEX du lieu où demeure le débiteur, ou du lieu d’exécution de la mesure, au choix du demandeur. Ces règles sont d’ordre public. (art R121-2 code des procédures civiles d’exécution.)

            Si le débiteur demeure à l’étranger, ou que son domicile demeure inconnu, le modele assignation JEX  sera adressé au JEX du lieu d’exécution. (Civ 2e, 15 janvier 2009)

 

      EXCEPTIONS  AU  MODELE ASSIGNATION JEX -

L' exception est d’ordre public (art 10 du décret du 31 juillet 1992) concernant notamment le modele assignation JEX suivant :

- Modele assignation JEX en matière d’expulsion : est compétent le JEX du lieu d’implantation de l’immeuble (Article R442-1 CPCE).

- Modele assignation JEX  en matière de répartition du prix d’une vente forcée : est compétent le JEX du lieu de la vente (Article R251-11 du CPCE)

 

 

COMPETENCE D’ATTRIBUTION POUR MODELE ASSIGNATION JEX

 

Sont réservées au JEX les matières citées à l’article L 213-6 du COJ correspondant aux :

  • Modele assignation JEX  en application d’un titre exécutoire (un jugement)

  • Modele assignation JEX  en  contestations en cas d’exécution forcée

  •  Mesures conservatoires (avant l’obtention d’un titre exécutoire) pour les créances paraissant fondées en leur principe en cas de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (article 67 de la loi n° 91-650)

  • Modele assignation JEX sur la procédure de saisie immobilière

  •  A partir du 1er janvier 2020, la saisie rémunération est de la compétence du JEX - 

 

Article R121-1 du Code des procédures civiles d’Exécution (CPCE) :

« Le JEX ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »

 

Depuis la loi de modernisation sur la justice du 21ème siècle , les contestations des jugements de la Commission de surendettement relève du Juge des Contentieux de la ProtectionArticle R722-2 et L 713-1 du Code de la consommation​.

 

 

 

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