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Modele assignation Conseil de Prud'hommes - COMPETENCE

Modele assignation CPH gratuit

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 COMPETENCE POUR MODELE ASSIGNATION CONSEIL DE PRUD’HOMMES (CPH)

 

 

COMPETENCE à vérifier avant tout téléchargement de modele assignation Conseil  de prud’hommes. Modele assignation Conseil de prud'hommes gratuit mis à disposition à titre d'exemple.

 

COMPETENCE D'ATTRIBUTION pour modele assignation Conseil de prud’hommes :

 

  • le CPH n’est compétent que dans les litiges employeurs/ salariés (ex. les VRP et non pas les agents commerciaux qui relève du Tribunal de Commerce)
  • Un salarié peut être qualifié de dirigeant de fait entraînant la compétence du Tribunal de commerce.

(Vérifier la Loi du 24/07/66 (art.93) sur les conditions de validité du statut de salarié administrateur dans les sociétés commerciales)

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE pour modele assignation Conseil de prud’hommes - 

Article R1412-1 C. travail


L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le modele assignation Conseil de prud’hommes applicable est :
1° Soit l
e modele assignation Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail (attention : incompétence du lieu de la succursale car elle n'a pas la personnalité morale);
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, l
e modele assignation Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

 

 

Le modele assignation Conseil de prud’hommes compétent pour le salarié demandeur est :

- pour le salarié au sein de l'entreprise : lieu du siège social de l'entreprise indiqué dans le Kbis (attention : incompétence du lieu de la succursale car elle n'a pas la personnalité morale)

- pour le salarié travaillant hors de l'entreprise : lieu du domicile du salarié

 

Section compétente : suivant le code APE (sur le bulletin de salaire) ou l'activité de l'entreprise, sauf pour la section encadrement réservée aux cadres.

En cas de fin de non-recevoir d'incompétence de la section du conseil de prud’hommes, l'affaire peut être envoyée en départage à la section départage.

 

Dans la limite du cadre de compétence du modele assignation Conseil de prud’hommes, à savoir dans les litiges entre employeurs et salariés , le juge des référé du Conseil de prud’hommes est saisi en cas d’urgence pour une créance liquide certaine et exigible s’il n’y a pas de contestation sérieuse ou en cas de dommage imminent, voire de circonstances mettant en péril les droits du requérant.

 

Sections du Conseil de Prud’hommes Paris :   

                       

 

   Téléphone                  Fax

Référés                        01 40 38 54 41

Encadrement                    

01 40 38 53 78             01 40 38 53 00

Commerce                       

01 40 38 53 32             01 40 38 53 34

Industrie                          

01 40 38 52 96             01 40 38 54 61

Activ. Diverses/agricoles    

01 40 38 52 63             01 40 38 53 89

Départage                        

01 40 38 52 39              01 40 38 54 60

Standard                          

01 40 38 52 00

 

À compter du 1er août 2016, la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire. (article R. 1461-2 code du travail modifié par article 29 à 30 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016)

Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. (art Article L1453-4 code travail modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)).

 

LES NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION 2016:

 

PRINCIPE Article L1471-1 du code du travail : action en contestation de licenciement prescrite par 2 ans après dénonciation dans les 6 mois du reçu pour solde de tout compte (Article L1234-20 code du travail)

 

EXCEPTIONS :

 

Recours portant sur un licenciement pour motif économique dans les 12 mois de sa notification si le délai y est mentionné (Article L1235-7 code du travail) – 

 

Recours en contestation de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle prescrit par 12 mois si le délai y est mentionné (Article L1233-67 code du travail) -

 

Recours de l’ Article 2226 du Code civil sur 10 ans en dommages corporel , et 20 ans en agression sexuelle ou torture sur mineur –

 

Salaires : action  prescrite par 3 ans - Article L3245-1 code du travail -

 

 

 

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