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 Modele citation penale

Modele citation pénale gratuit

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Modele citation penale en ligne : modele citation Tribunal Correctionnel

 

 

  • plainte au Procureur en Droit penal
  • Modele requete Juge instruction de mise en liberté en cas de détention provisoire en Droit penal
  • modele citation penale  du prévenu devant le tribunal correctionnel en Droit penal
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Modele requête Juge instruction en ligne: 

 

  • Modele requete Juge instruction de mise en liberté en cas de détention provisoire en Droit penal
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Modele de pourvoi en cassation en ligne:

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PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES

 

COMPETENCE à vérifier avant tout téléchargement de modele citation penale

 

  • Le modele citation penale devant le Tribunal de police concerne les 5 classes de contravention et la matière douanière (art. 356 Code des douanes) ;
  • Le modele citation penale devant le Tribunal correctionnel est compétent pour les délits; 
  • La requête Juge instruction vise en principe les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour d’assise.

 

 

 

 

MODELE CITATION PENALE OU REQUETE JUGE INSTRUCTION ?

 

Trois modes de saisine des autorités pénales :

  • la plainte au Procureur ou devant le Commissariat du domicile de la victime, lequel transmet au Procureur qui a trois mois pour se prononcer (article 85 CPP);
  • ou la citation pénale directe de l’auteur de l’infraction ;
  • ou la requête devant le Doyen des Juges d’instruction , pour les affaires complexes ou qui nécessite une enquête; lequel renvoie au juge d'instruction compétent.

 

 

Attention aux délais impératifs de procédure d’ indemnisation des victimes.

 

 

 

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