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Modele pourvoi Cour Cassation - Modele pourvoi Conseil Etat

Modele Cour cassation chambre criminelle ?
Modele Conseil etat ?

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MODELE ACTES TYPES COUR DE CASSATION ET CONSEIL D'ETAT

 

Modele pourvoi COUR CASSATION en  ligne :

 

  • procédure devant la cour de cassation
  • déclaration de pourvoi
  • mémoire ampliatif
  • mémoire en défense
  • signification des mémoires

 

Modele pourvoi CONSEIL ETAT en ligne :

  • pourvoi devant le CE
  • mémoire ampliatif devant le CE

 

 

Modele requete CEDH en ligne :

 

  • requête devant la CEDH

 

 

COMPETENCE

DE LA COUR CASSATION OU DU CONSEIL ETAT

 

 

COMPETENCE à vérifier avant tout téléchargement de modele de pourvoi en Cassation ou devant le Conseil d'Etat.

 

Avocat au Conseil Etat et à la Cour Cassation obligatoire sauf exception

 

La Cour cassation est située au sein de l'ancien Palais de Justice de Paris : une seule institution pour toute la France qui ne statue pas sur des questions de fait, mais uniquement sur le respect du droit suivant le Code de Procédure civile et pénale.

CAS DE DISPENSE D'UN AVOCAT AU CONSEIL, APPLICABLE NOTAMMENT :

A CERTAINS MODELE POURVOI CONSEIL ETAT  :Article R432-2 CJA

« 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;

2° Aux recours en appréciation de légalité ;

3° Aux litiges en matière électorale ;

4° Aux litiges concernant la concession ou le refus de pension.

ET AU MODELE POURVOI CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION :

Art 567-2 du Code de Procédure Pénale 

 

 

 

 

 

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