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Modele requete Tribunal administatif - 

Modele requete Tribunal administratif gratuit

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MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN LIGNE

 

 

Modele requeteTribunal administratif (TA) en ligne

 

Modele requete Tribunal administratif : Juge des référés

 

  • demande de pièces médicales à l'hôpital en Droit de la santé
  • modele requete Tribunal admnistratif : référé expertise médicale contre l'Hôpital en Droit de la santé
  • modele requete Tribunal admnistratif : référé suspension devant le juge des référés du TA en Droit administratif
  • modele requete Tribunal admnistratif : référé annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière en Droit des etrangers

 

Modele requete Tribunal administratif

 

  • modele requete Tribunal admnistratif  en recours  pour excès de pouvoir en Droit administratif
  • demande préalable facultative en annulation de décision admnistrative en Droit administratif
  • mémoire Tribunal admnistratif en défense contre le recours pour excès de pouvoir en Droit administratif
  • mémoire en réplique Tribunal admnistratif en Droit administratif
  • demande préalable obligatoire d'indemnités en Droit administratif
  • demande préalable d'indemnités et d'annulation en Droit administratif
  • modele requete Tribunal admnistratif  en plein contentieux en Droit de la santé
  • mémoire en défense Tribunal admnistratif contre le recours en plein contentieux en Droit administratif

 

 Cour Administrative Appel - Conseil d'Etat

  • mémoire en appel devant la CAA en Droit administratif
  • modele mémoire Conseil d'Etat

COMPETENCE POUR MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Pour les litiges contre une personne de droit public

 

COMPETENCE du tribunal administratif à vérifier avant tout téléchargement de modele requete Tribunal administratif 

 

PROCEDURE SPECIALE POUR LE MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF sur le contentieux de l’ impôt direct et TVA relevant de la compétence des juridictions administratives.

 

 

LE REPRESENTANT DE L’ETAT DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

 

L'Etat concerné par le modele requete Tribunal administratif  est en principe représenté par le ministre  (ancien art. R 114 du CTA), et exceptionnellement par le Préfet du département ou de la région ou Préfet de police à Paris dans les modèles suivants : 

 

  • Modele requete Tribunal administratif  en matière de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales (CE arrêt du 2/3/1990, req. N° 84590, Cne de Boulazac),
  • Modele requete Tribunal administratif pour litiges nés de l’activité des administrations civiles de l’Etat sauf investissement, action éducatrice, inspection du travail comptabilité publique, domaine de l’état, stat.(ancien art. R 115 CTA),
  • Modele requete Tribunal administratif pour les actes relevant de la compétence des administrations civiles de l'Etat - définis par décret n° 83-321 du 20/4/83 et le Code du service national- à l’occasion de litiges nés de son activité de service par des services placés sous son autorité ou des commissions qu’il préside (circulaire 23/9/87, JO 29/9/87)
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    • Devant les juridictions civiles : Les instances devant les Tribunaux de l'ordre judiciaire contre l'état doivent être diligentées contre l'agent judiciaire du Trésor public (sauf en matière d'impôt et de domaine) : article 38 loi du 3/4/1995

 

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU MODELE REQUETE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

Les agents travaillant pour l'état relèvent du ressort du Tribunal administratif quelles que soient leur fonction : revirement jurisprudentiel du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 (pourvoi n° 96-030.00)

 

 

 

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