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ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF

EPIC OU EPA ?

 

 Les établissements publics ont le caractère soit d'un établissement public administratif (EPA) relevant du  modele requete Tribunal administratif, soit d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) appartenant à la compétence des juridictions judiciaires.

 

Les deux peuvent exercer des activités administratives et/ou des activités industrielles et commerciales. 

 

LES CRITERES d'application du  modele requete Tribunal administratif, sauf texte contraire : 

1. L’objet du service, c'est à dire le but poursuivi par le service ou la nature de la tache dont il est chargé 

Relève du  modele requete Tribunal administratif  l'EPIC ayant des activités de police ou de contrôle qui sont par nature des prérogatives  de puisssance publique (C.E. 2 février 2004, M. et Mme Jean X, n° 247369 en droit administratif).

Toutefois est exclu du modele requete Tribunal administratif  l'Office national des forêts dit ONF (EPIC géré par l'art.L.121-1 code forestier)

Le juge judiciaire est donc compétent pour connaître des actes pris par l’ONF pour la gestion des droits de chasse (C.E. 28 juillet 2004, Union cynégétique d’Alsace, n°240872 en droit administratif).

 

EXCEPTION : Relèvent du modele requete Tribunal administratif , les actes administratifs de l'ONF pris au nom de l’Etat et détachables de la gestion du domaine privé, tels que les actes relatifs à la procédure d’adjudication en vue de la location du droit de chasse sur les lots des forêts domaniales :

- T.C. 6 juillet 1981, M. E. c/ préfet de la Drôme, n°02188, droit administratif ,
- C.E. 18 mai 2005, Office national des forêts, n°268517 , droit administratif

 

2. L’origine de ses ressources

3. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce service.
- C.E. Ass. 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques en droit administratif - 

Relève du  modele requete Tribunal administratif   les Associations syndicales autorisées  qui sont des EPA instituées par la loi du 21 juin 1865 (C.E. 25 octobre 2004, M. Pierre A… et autres, n°258540, droit administratif) - 

 Or, le modele requete Tribunal administratif  n'a pas vocation à s'appliquer contre les agents publics des associations syndicales autorisées, lesquels n'ont pas la qualité de fonctionnaires (C.E. 25 octobre 2004, M. Pierre A… et autres, n°258540).

 

 

 

 

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